Appelez un conseiller spécialisé pour vos démarches

Nos experts énergie vous aident à économiser jusqu'à 200 € sur votre facture gaz et électricité

09 74 59 19 97

appelez-nous gratuitement

09 74 59 19 97

appelez-nous gratuitement

Quelles sont les conséquences de la fin du tarif réglementé du gaz ?

fin du tarif reglementé du gaz

Pour les acteurs du marché du gaz en France, la fin programmée du Tarif Réglementé du gaz naturel (TRV) est anticipée depuis déjà plusieurs années. Cependant, pour les particuliers, le fonctionnement de ce marché reste difficile à comprendre, et les implications de cette décision ne sont pas toujours très claires. Voici les réponses à toutes les questions que soulève la fin de la régulation du prix du gaz pour les particuliers.

 

Qu'est-ce que le Tarif Réglementé du gaz ?

 

Le marché de la fourniture d'électricité et de gaz pour particuliers en France a été ouvert à la concurrence en 2007. Avant cela, les consommateurs n'avaient pas le choix : lorsqu'ils arrivaient dans un nouveau logement, il fallait souscrire un contrat avec EDF pour l'électricité et, si besoin, avec GDF (aujourd'hui appelé Engie) pour le gaz. Depuis la fin des années 2000, chaque ménage peut choisir son fournisseur pour chaque énergie, ou même un seul pour les deux.

Cependant, il existe toujours des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) du gaz et de l'électricité. Fixés par les pouvoirs publics, ils ne peuvent être commercialisés que par le fournisseur historique pour chaque énergie, et les fournisseurs alternatifs doivent créer leurs propres offres, dites de marché. Aujourd'hui, de nombreux Français ont encore une offre au TRV : environ 41 % pour le gaz, et 75 % pour l'électricité. Certains choisissent cette option car souscrire avec un géant français de l'énergie les rassure, mais nombreux sont ceux qui ne savent pas qu'ils peuvent changer. Les TRV sont encore l'offre de référence sur le marché des particuliers et petits professionnels, ils permettent de comparer les contrats entre eux et d'identifier le plus économique.

De plus, sur 5 % du territoire, ce marché n'a pas encore été libéralisé, et il est géré par des Entreprises Locales de Distribution (ELD) comme Gaz et Electricité de Grenoble, Gaz de Bordeaux ou Electricité de Strasbourg. Ces sociétés sont en charge de la distribution et la vente d'énergie aux particuliers et professionnels, et pratiquent également les tarifs régulés du gaz et/ou de l'électricité sur leur territoire.

 

Pourquoi le Tarif Réglementé du gaz disparaît ?

 

La fin des tarifs réglementés du gaz est en vue : elle a été intégrée au projet de loi énergie-climat et est prévue pour le 30 juin 2023. Pour comprendre cette décision, il faut revenir à l'ouverture du marché à la concurrence voulue par l'Union Européenne.

La déréglementation des marchés de l'électricité et du gaz

C'est en 1996 et 1998 que l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité puis du gaz naturel est décidée et incluse dans des directives européennes. À partir de cette date, les pouvoirs publics français commencent à prendre des mesures au niveau national pour libéraliser ce marché. Cela commence par les entreprises consommant le plus d'énergie, puis s'étend progressivement à tous les professionnels. Enfin, en 2007, ce sont les particuliers qui peuvent choisir leur prestataire. Pour assurer une concurrence idéale, les Tarifs Réglementés pour les professionnels (Tarif Vert et Tarif Jaune) sont supprimés.

Cela a entraîné l'arrivée d'un grand nombre de fournisseurs alternatifs d'électricité et de gaz en France : ils sont aujourd'hui une trentaine à proposer leurs services.

L'ANODE saisit le Conseil d'État

L'ANODE (Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie) regroupe un grand nombre de fournisseurs alternatifs de gaz et d'électricité en France et a décidé de saisir le Conseil d'État pour faire reconnaître le Tarif Réglementé du gaz contraire au droit de l'Union Européenne, au motif qu'il empêche la libre concurrence en offrant un avantage de taille au fournisseur historique Engie.

Le 19 juillet 2017, cette haute autorité a finalement rendu son jugement : le TRV du gaz va effectivement à l'encontre du droit européen et doit disparaître. Il est « une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel du gaz » et il n'est « plus possible de se fonder sur un objectif d’intérêt général pour justifier le maintien de prix réglementés du gaz ».

Le texte qui met fin au Tarif Régulé du gaz

Suite à la décision du Conseil d'État, l'appareil législatif se met en route pour la faire appliquer. Des amendements sont alors apportés à la loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises présentée par le gouvernement d'Édouard Philippe en juin 2018 et adoptée par l'Assemblée Nationale en avril 2019. Quelques jours après l'adoption du texte, une saisine du Conseil Constitutionnel entraîne l'examen de la loi par cette institution. Les Sages ont été saisis principalement pour examiner les articles traitant de la cession des participations du groupe ADP (Aéroport De Paris), de la Française des jeux (FDJ) et d’Engie. Cependant, cela a aussi eu une conséquence sur la fin du TRV du gaz, considéré comme un « cavalier législatif », un article inclus dans une loi avec laquelle il n’a pas vraiment de lien : difficile en effet de voir le rapport entre une loi visant à soutenir les entreprises françaises et cette décision.

Les articles retoqués ont alors été intégrés au projet de loi Energie-Climat adoptée à l'Assemblée Nationale et au Sénat en Septembre 2019.

 

Quand va disparaître le Tarif Réglementé du gaz ?

 

Pour éviter la confusion des consommateurs, les pouvoirs publics ont décidé de programmer la fin du Tarif Réglementé du gaz de ville pour les particuliers au 1er juillet 2023. Ainsi, chaque ménage aura le temps de se renseigner sur cette décision, ses implications et, surtout, les offres disponibles pour remplacer leur contrat en cours.

Pour le moment, les contrats Engie Tarif Réglementé sont donc toujours valides et continuent comme avant. Il est toujours possible de souscrire cette offre, et ses prix continuent d'être fixés chaque mois par la Commission de Régulation de l'Énergie.

 

Comment savoir si on est au Tarif Réglementé ?

 

Les foyers ayant souscrit il y a longtemps avec Engie et n'ayant jamais fait la démarche de changer d'offre sont pour la plupart facturés au Tarif Réglementé en vigueur. Il en va de même pour ceux qui dépendent d'une Entreprise Locale de Distribution.

Pour en avoir le cœur net, il faut se reporter à la facture de gaz et chercher l'encart détaillant le contrat : si la mention « tarif réglementé x » où x correspond à la classe de consommation (Base, B0, B1 ou B2i) y apparaît, l'offre souscrite est le TRV. S'il s'agit d'un autre type de contrat, il est écrit « prix non réglementés », ou encore « offre de marché ».

Si cette vérification ne suffit pas à mettre fin à vos doutes, il est possible d'appeler le service client de votre fournisseur pour demander des précisions sur votre abonnement. Pour cela, il faut se munir d'une facture et composer le numéro de téléphone indiqué en haut. Ses conseillers téléphoniques répondront à toutes vos questions.

 

Quelles démarches pour préparer la fin du Tarif Réglementé gaz ?

 

Les particuliers ayant un contrat au Tarif Réglementé ont environ trois ans et demi devant eux avant que cette offre cesse d'exister. Durant cette période, ils devront choisir une autre offre et y souscrire. Pour les accompagner dans cette démarche administrative, le gouvernement a demandé la mise en place d'un plan de communication officiel : mentions obligatoires sur les documents (papier et web) édités par les fournisseurs d'énergie, courriers aux foyers concernés, etc.

Les fournisseurs dont les clients sont au TRV (Engie et ELD) devront aussi demander à ceux-ci s'ils acceptent que leurs coordonnées soient partagées aux fournisseurs alternatifs pour recevoir des propositions d'offres de marché.

Concrètement, tous les ménages actuellement au TRV devront comparer les offres de gaz naturel, puis contacter le fournisseur choisi pour souscrire un contrat, par téléphone ou internet ; cela est gratuit et se fait en une quinzaine de minutes. Pour obtenir un nouveau contrat, il faut avoir sous les yeux une facture récente, si possible un relevé de compteur du jour-même et un moyen de paiement (de préférence un RIB).

Si l'offre choisie ne convient finalement pas, il est toujours possible de changer, sans frais de résiliation car tous les contrats pour particuliers sont sans engagement. De plus, il n'est pas nécessaire de résilier l'ancienne offre : la souscription d'un nouveau contrat met fin automatiquement au précédent.

 

Que se passera-t-il après la fin du Tarif Réglementé ?

 

Pour les consommateurs n'ayant toujours pas changé d'offre d'ici la date de fin du TRV, ils seront basculés automatiquement vers une autre offre chez le même fournisseur. Si la transition se déroule comme celle des professionnels (plus avancée que celle des particuliers), ce contrat « par défaut » prévoira des prix plus élevés que le TRV : le but est d'encourager les Français à comparer activement les offres pour faire un choix éclairé.

Pour le marché de la fourniture de gaz aux particuliers, la fin du Tarif Réglementé représente la perte de l'offre de référence par rapport à laquelle se positionnaient de nombreux concurrents. Elle permettait ainsi de comparer de manière facile et transparente les différents abonnements. C'est pour cela que le Médiateur National de l'Énergie recommande la création d'un prix de référence du gaz qui prendrait la relève du TRV dans cette fonction.

 

Fin du Tarif Réglementé, quelle offre choisir ?

 

La majorité des consommateurs n'apprécient pas d'avoir une démarche administrative supplémentaire à réaliser. Heureusement, la souscription d'un contrat de gaz est rapide, et une fois cette opération réalisée, il n'y a plus rien à faire. Pour choisir la meilleure offre de gaz de ville en fonction du profil de consommation du ménage, il est conseillé d'utiliser un comparateur de gaz en ligne qui recense les différentes offres et propose des simulations de facture mensuelle.

Il est également possible de se faire accompagner par téléphone en composant le 09 71 07 14 93 : l'appel est non-surtaxé, et le service gratuit et sans engagement. Des conseillers trouveront pour vous l'offre partenaire la plus adaptée et, si vous le souhaitez, vous accompagneront dans la souscription.

 

Fin du Tarif Réglementé de l'électricité ?

 

En 2018, les concurrents d'EDF, principalement l'ANODE et Engie, ont demandé la fin du Tarif Régulé de l'électricité, là aussi au motif qu'il serait contraire au droit Européen. Toutefois, le Conseil d'État a argué dans son jugement du 18 mai que cette énergie « non-substituable » était un bien de première nécessité dont les prix ne pouvaient pas être laissés entièrement libres.

Il n'est donc pas prévu de mettre fin à l'encadrement du prix de l'électricité par les pouvoirs publics via les Tarifs Réglementés, malgré l'avantage éventuel que cela peut apporter au fournisseur historique EDF. Il faut toutefois savoir que ce marché aussi est ouvert à la concurrence depuis 2007, et de nombreux fournisseurs alternatifs proposent des prix plus intéressants que le Tarif Régulé. Il est donc possible de comparer les offres d'électricité et de faire des économies en choisissant la plus économique.

Pour les professionnels dont la puissance est supérieure à 36 kVA (Tarif Jaune et Tarif Vert), le Tarif Réglementé a disparu depuis début 2016. Pour ces entreprises, il est désormais nécessaire de choisir une offre de marché. Il leur est fortement recommandé de solliciter des devis sur-mesure à plusieurs fournisseurs pour comparer les tarifs proposés. En effet, contrairement aux offres pour les puissances inférieures ou égales à 36 kVA, les prix pratiqués pour les profils Jaune et Vert ne sont pas publics.