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Vers la fin du tarif réglementé de l'électricité pour particuliers ?

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Depuis les années 2000, les marchés de l'électricité et du gaz ont beaucoup changé et se libéralisent progressivement, sous l'impulsion de l'Union européenne. Cela signifie qu'ils s'ouvrent à la concurrence, par pallier dans le cas de la France. Les professionnels ont été les premiers à pouvoir choisir leur fournisseur, pour l'électricité comme pour le gaz, suivis ensuite par les particuliers. Les fournisseurs historiques, EDF pour l'électricité et Engie (ex-GDF) pour le gaz, conservent toutefois un avantage : ils sont les seuls à commercialiser le Tarif Réglementé de Vente pour leur énergie historique. Cet état de fait est considéré comme un frein à la concurrence par certains organismes qui cherchent à faire disparaître ces offres.

 

La fin du Tarif Réglementé de l'électricité pour particuliers

 

Le Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de l'électricité et du gaz sont des offres dont les prix sont fixés par les pouvoirs publics et que les consommateurs peuvent librement souscrire et quitter. Toutefois, il faut noter que les TRV pour les plus gros consommateurs professionnels ont déjà été supprimés, et que le Tarif Réglementé du gaz va disparaître définitivement en juin 2023. Il est donc légitime de se demander si le TRV de l'électricité va prendre le même chemin.

Directive européenne relative à l'énergie

C'est à la fin des années 90 que l'Union européenne décide que les marchés de l'énergie des états-membres devront être libéralisés ; chaque pays prend ensuite les mesures nécessaires pour transposer cela dans ses propres textes de loi. En ce qui concerne la France, les entreprises qui consomment le plus seront les premières à pouvoir choisir leur fournisseur d'électricité et de gaz, suivi par tous les professionnels, puis, en 2007, les particuliers.

La solution choisie par la France était de conserver les Tarifs Réglementés qui étaient les seuls à être commercialisés auparavant et d'autoriser la vente d'offres de marché par les fournisseurs alternatifs. Cependant, de nombreux acteurs du marché considèrent que l'existence même de ces deux offres nuit à la concurrence entre les différents fournisseurs et que l'État devrait les supprimer pour se conformer au droit de l'Union européenne.

Saisine du Conseil d’État

Parmi les opposants au Tarif Réglementé de l'électricité, on trouve des fournisseurs ayant un intérêt économique dans cette décision. Les fournisseurs alternatifs en France se sont regroupés au sein de se l’ANODE, l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie, qui a saisi le Conseil d'État en 2018 conjointement avec Engie. En effet, chaque fournisseur historique a intérêt à voir le TRV de l'autre énergie disparaître pour éventuellement gagner de nouveaux clients.

Fin du Tarif Régulé EDF mise en suspend

Le Conseil d'État a débouté la demande d'Engie et l'Anode en 2018, choisissant de maintenir un TRV de l'électricité pour les particuliers ; à ce jour, il n'y a donc pas de date prévue de fin du Tarif Réglementé de l'électricité pour les particuliers. Ce même Conseil d'État a toutefois décidé que le TRV du gaz devait quant à lui disparaître, et il semblerait que ce qui a protégé l'électricité soit le fait que cette énergie peut être considérée comme un bien de première nécessité non-substituable. Contrôler les prix maximum relève alors de l'intérêt général puisque tous les foyers sont concernés.

Il serait néanmoins hâtif de penser que cette décision est finale, et il est tout à fait possible que cette offre finisse par disparaître quoi qu'il en soit. Les pouvoirs publics devront en effet effectuer une évaluation régulière du bien-fondé de l'existence des TRV de l’électricité pour démontrer que les conditions posées par la directive européenne sont respectées.

 

Quelles en seraient les conséquences ?

 

Pour les consommateurs, la fin du Tarif Réglementé a l'avantage de les obliger à comparer les offres d'électricité. Chaque ménage doit prendre le temps de s'intéresser aux différents fournisseurs et aux offres qu'ils proposent, et ils peuvent ainsi faire de belles économies. À long terme, cela pose quand même trois problèmes, dénoncés vivement par des associations de consommateurs :

  • sans offre de référence au niveau national, il serait plus compliqué de comparer les offres d'électricité. Aujourd'hui, la plupart des fournisseurs proposent un pourcentage de réduction par rapport au TRV, et la grande majorité comparateurs en ligne calculent les économies réalisées par rapport au TRV ;
  • en supprimant le Tarif Réglementé, les pouvoirs publics se priveraient d'un moyen de contrôle des prix efficace. Pour l'instant, peu d'offres contiennent des prix plus chers que le TRV, mais cela changerait sûrement après la suppression de l'offre de référence sur le marché de l'électricité, et une envolée des prix est à craindre ;
  • la fin du TRV de l'électricité obligerait quelque 27 millions de foyers à trouver un nouveau contrat, et la trentaine de fournisseurs présents sur le marché vont vouloir les attirer chez eux à tout prix. Il est probable que cela donne naissance à des techniques marketing peu respectueuses si aucune mesure de protection des consommateurs contraignante n'est mise en place.

 

La suppression du tarif réglementé pour professionnels

 

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises profil Tarif Jaune et Tarif Vert qui ont une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA n'ont plus de Tarif Réglementé dédié. Les professionnels se retrouvant dans ce cas-là doivent donc prendre le temps de se renseigner sur les différents fournisseurs, demander des devis personnalisés, puis choisir l'offre qui leur semble la plus adaptée. Attention, contrairement aux contrats pour particuliers, les abonnements à l'électricité pour professionnel incluent généralement une période d'engagement.

Pour les professionnels dont les besoins électriques sont plus faibles (profil Tarif Bleu, puissance inférieure ou égale à 36 kVA), il est toujours possible de souscrire une offre au Tarif Réglementé. Cela ne sera plus le cas à partir du 1er janvier 2021 pour les entreprises qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 2 millions d’euros ; même si elles ont une puissance faible, ces entreprises devront passer sur une offre de marché.

 

La disparition du TRV pour les copropriétés

 

La majorité des copropriétés ont un compteur dont la puissance est inférieure à 36 KVA, tout comme les autres professionnels dans ce cas-là, elles conservent donc le droit de souscrire au Tarif Bleu EDF Entreprises ou une offre de marché. Même lorsque plusieurs compteurs dont la puissance cumulée est supérieure à 36 kVA sont gérés par le même professionnel, aucun changement n'intervient pour le moment.

Si au contraire, un compteur géré par la copropriété requiert une puissance de 42 kVA ou plus, la règle est la même que pour les autres entreprises : une offre de marché doit être souscrite. Ce cas-là est toutefois plutôt rare dans le cas des copropriétés.

 

La fin du Tarif Réglementé du Gaz

 

Contrairement au TRV de l'électricité, celui du gaz va disparaître dans quelques années, mêmes pour les particuliers. La date de fin du Tarif Réglementé de Vente du gaz est prévue pour juin 2023, pour laisser le temps à chaque ménage de comparer les offres des différents fournisseurs et de sélectionner celui qui lui semble le plus adapté. Pour les foyers utilisant les deux énergies, cela peut être l'occasion de comparer les contrats d'électricité et de gaz pour n'avoir qu'un seul fournisseur pour les deux énergies et s'assurer d'avoir choisi le meilleur.