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La Commission de régulation de l'énergie (CRE)

Commission de régulation de l'Énergie

La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) est une autorité publique indépendante. Elle gère la régulation des marchés du gaz et de l’électricité. Mais à quoi sert-elle précisément ? Quel est le rôle de la CRE ? Comment la contacter ? L’équipe de Choisir.com vous explique tout en détail.

 

Qu’est-ce que la CRE ?

 

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) est l’entité publique française en charge de la régulation des marchés de l’énergie. Elle a été mise en place suite à la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

La CRE est une structure indépendante du gouvernement. Elle ne peut donc recevoir d’instructions directes de la part du chef d’État ou d’un membre du gouvernement. Bien évidemment, elle ne peut pas non plus recevoir de directives de la part d’un fournisseur, d’un producteur ou d’un distributeur d’énergie, etc.

 

À quoi sert la Commission de régulation de l'énergie ?

 

La CRE a plusieurs casquettes en France. Elle s’occupe de la régulation des marchés, de fixer certains tarifs et frais, la sanction de pratiques anticoncurrentielles. Voyons ensemble, plus en profondeur, ses missions.

La régulation des marchés de l’énergie de gros et de détail

Depuis 2006, la CRE a pour mission d’encadrer les transactions réalisées sur les marchés de l’énergie. Elle s’occupe donc des marchés de gros de l’électricité et du gaz et des marchés de détail. Sur les marchés de gros, elle surveille notamment le marché du CO2, en cheville avec l'Autorité des marchés financiers (AMF). Mis en place en 2005 par le protocole de Kyoto, le marché du CO2 permet aux entreprises d’émettre une certaine quantité d’émissions de dioxyde de carbone encadrée par des quotas. Le non-respect de ces quotas entraîne une amende.

Sur les marchés de détail, la CRE vérifie, entre autres, que les offres à destination des consommateurs particuliers soient justes et transparentes.

Fixation des tarifs réglementés et frais d’acheminement

La CRE a pour mission de fixer différents tarifs en France. Elle s’occupe notamment de déterminer :

  • les tarifs réglementés de l’électricité (le Tarif Bleu d’EDF) et du gaz en France. Le gouvernement est ensuite libre de les accepter ou non. En fonction de cela, le prix évolue ;
  • les tarifs d’acheminement de l’énergie (le TURPE, l'ATRD, l'ATRT) ;
  • les Taxes sur la consommation finale d'électricité (TCFE) ;
  • les tarifs de l’Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).

La sanction des mauvaises pratiques des acteurs de l’énergie

Pour assurer la bonne organisation du marché de l’énergie en France, la CRE bénéficie d’un pouvoir de sanction. Ainsi, elle dispose de plusieurs leviers vis-à-vis des acteurs de l’énergie. Elle peut notamment :

  • interdire à un fournisseur d’énergie d'utiliser le réseau de distribution français d'électricité et de gaz ;
  • sanctionner un acteur d’une amende pouvant atteindre jusqu'à 3 % de son chiffre d'affaires annuel.

Ainsi, elle veille au bon fonctionnement de la mise en place de la concurrence dans l’Hexagone. Elle vérifie que chaque opérateur respecte bien les décisions qu’elle prend. Elle fait notamment la chasse aux pratiques anticoncurrentielles.

 

Quelle est la composition de la CRE ?

 

La Commission de régulation de l'énergie est composée de deux sous-entités :

  • le Collège de la CRE ;
  • le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS).

Qu’est-ce que le Collège de la CRE ?

Comme l’explique la CRE sur son site internet, le collège vise à définir « les grandes orientations et adopter les décisions et avis en s'appuyant sur l'expertise des directions, placées sous l'autorité du président et du directeur général ». Il est constitué de 5 commissaires présidés par Jean-François Carenco.

Pour des raisons d’impartialité, les membres du collège de la CRE ne peuvent être élus de la République ou travailler pour un acteur de l’énergie.

Qu’est-ce que le Comité de règlement des différends et sanctions (CoRDiS) ?

Second organe de la CRE, le CoRDIS a pour mission de « régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics de l’électricité et du gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs ». D’autre part, c’est lui qui est « chargé de sanctionner les infractions au code de l’énergie ».

Pour mener à bien ses missions, le CoRDIS est composé de 4 membres. Il est présidé par Thierry Tuot, conseiller d’État. Il chapeaute un autre conseiller d’État et deux conseillers de la Cour de cassation.

 

Quel est le budget de la CRE ?

 

Le budget de la CRE pour 2018 était de 20,9 millions d'euros. Il est proposé par la commission du ministre chargé des Finances et est inscrit dans la loi de finances. Afin de s’assurer de son bon fonctionnement, les dépenses de la CRE sont contrôlées par la Cour des Comptes.

 

Comment contacter la CRE ?

 

En cas de question sur le marché de l’énergie, vous pouvez contacter la CRE. Vous pouvez lui envoyer un courrier postal à l’adresse suivante :

Commission de régulation de l’énergie
Direction de la communication
15, rue Pasquier
75379 Paris CEDEX 08

Bon à savoir 
En cas de litige avec votre fournisseur, la Commission de régulation de l’énergie n’est pas un interlocuteur privilégié. Il vous faudra vous tourner vers le Médiateur national de l’énergie. C’est cet organe public qui s’assure de faire le lien entre les fournisseurs d’énergie et leurs clients. Gendarme de l’énergie, la saisine du Médiateur est gratuite.

 

CRE et l'Union européenne

 

La CRE fait partie de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie de l’Union Européenne. À ce titre, elle peut notamment suivre de près, aux côtés des autres régulateurs européens, le troisième paquet législatif pour la libéralisation du marché de l'électricité en Europe.