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Quels changements avec la fin des Tarifs Réglementés pour les professionnels ?

Fin des tarifs réglementés pour les profesionnels

Les Tarifs Réglementés du gaz naturel et de l’électricité sont amenés à disparaître pour les professionnels et les particuliers. Suite à une décision du Conseil d’État français, cette suppression se fait progressivement vers un système d’offres de marché qui permet un libre exercice de la concurrence. L’éligibilité aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité dépend du profil des professionnels et de leur consommation. Découvrez si vous êtes éligible ou non aux tarifs réglementés du gaz ou de l’électricité pour votre entreprise.

 

Fin des tarifs réglementés : quels enjeux ?

 

Suite à la libéralisation du marché de l’énergie en 2007, les particuliers et professionnels ont pu profiter des offres proposées par d’autres fournisseurs d’énergie que les fournisseurs historiques.

En effet, jusqu’en 2007 les seuls fournisseurs présents sur le marché étaient les fournisseurs historiques : EDF pour l’électricité et Engie (anciennement GDF Suez) pour le gaz naturel. Les offres proposées par les fournisseurs alternatifs ont permis aux consommateurs de profiter de remises sur le prix du kWh ou sur leur abonnement. Mais même si de nouveaux fournisseurs d’énergie sont arrivés sur le marché, les fournisseurs historiques y occupent toujours une place de monopole.

Le 7 septembre 2016, le Conseil d’État a déclaré que les tarifs réglementés étaient incompatibles avec le marché intérieur de l’énergie. En effet, les tarifs réglementés présentent un obstacle aux objectifs de la libéralisation du marché qui étaient notamment de :

  • construire un marché européen de l’énergie ;
  • stimuler la concurrence pour que les consommateurs puissent en bénéficier ;
  • développer l’innovation dans le secteur de l’énergie.

La disparition des tarifs réglementés représente donc un tournant majeur pour le secteur de l’énergie en France. Il s’agit également d’un changement considérable pour les consommateurs. En effet, avec la diversification des offres, il est devenu difficile de choisir son fournisseur. Pour vous aider à trouver le fournisseur qui vous conviendra le mieux, pensez à consulter notre comparateur en ligne.

 

La suppression des tarifs réglementés du gaz pour les professionnels

 

Les tarifs réglementés du gaz sont fixés par décision de l’État sur proposition de la CRE (Commission de régulation de l’énergie). Ensuite, ces tarifs sont commercialisés auprès des professionnels et des particuliers par Engie, le fournisseur historique de gaz naturel en France. En quelques années, l’accès aux tarifs réglementés du gaz a été réduit progressivement pour les professionnels. Qui sont les professionnels concernés par la disparition des TRV (Tarifs réglementés de vente) ? Quelle est la date de fin de ces tarifs ?

Quels sont les professionnels touchés par la fin des tarifs réglementés du gaz ?

Depuis le 20 novembre 2019, les tarifs réglementés du gaz ne sont plus commercialisés auprès des professionnels et des particuliers. Il est encore possible de bénéficier d’offres au tarif réglementé lorsque la souscription est antérieure au 20 novembre 2019. Mais il est impossible de souscrire à une de ces offres depuis cette date. Alors que les tarifs réglementés du gaz disparaîtront définitivement le 1er juillet 2023 pour les particuliers, les professionnels ont jusqu’au 1er décembre 2020 pour souscrire une offre de marché. En effet, les contrats de fourniture de gaz aux tarifs réglementés pour des comptes professionnels prendront fin le 1er décembre 2020. Après cette date, les professionnels devront choisir une offre à prix de marché pour leur entreprise.

Après le 31 janvier 2014, seuls les professionnels ayant une consommation annuelle inférieure à 30 MWh pouvaient encore bénéficier des TRV. Les professionnels faisant partie de ces petits consommateurs sont désormais concernés par la fin des tarifs réglementés du gaz. Si vous en faites partie, vous devez choisir une nouvelle offre pour la fourniture de gaz de votre entreprise d’ici le 1er janvier 2021. Si vous ne faites pas la démarche de souscrire un contrat chez un fournisseur alternatif, le changement vers une offre de marché se fera automatiquement. Dans ce cas, c’est Engie qui se chargera de transférer votre contrat pour votre compte professionnel vers une offre de marché sans que vous en ayez eu le choix au préalable.

Quelles sont les étapes à suivre suite à la suppression des TRV du gaz ?

Engie est tenu d’informer les consommateurs jusqu’à la date de disparition des TRV. Le fournisseur historique se doit notamment d’adresser trois courriers aux clients non domestiques ayant souscrit à une offre soumise aux tarifs réglementés. Ces lettres d’information seront envoyées aux consommateurs professionnels entre février et octobre 2020, afin de rappeler les démarches à effectuer pour souscrire à une offre de marché.

Les professionnels et particuliers souhaitant souscrire un contrat chez un fournisseur alternatif dès aujourd’hui ont la possibilité de le faire. Le changement de fournisseur peut permettre de bénéficier de tarifs avantageux et de réaliser des économies sur ses factures. Il s’agit d’une démarche simple, rapide et totalement gratuite.

 

La suppression des tarifs réglementés de l’électricité pour les professionnels

 

Comme c’est le cas pour le gaz naturel, les tarifs réglementés de l’électricité sont fixés par décision de l’État se basant sur une proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ils sont ensuite commercialisés par le fournisseur historique d’électricité EDF. Contrairement au gaz, tous les professionnels ne sont pas concernés par la suppression de ces tarifs.

Quels professionnels sont concernés par la suppression des tarifs réglementés de l’électricité ?

Si les tarifs réglementés de l’électricité ne sont pas supprimés pour tous les professionnels, les conditions d’éligibilité vont néanmoins être restreintes. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises au Tarif Jaune et au Tarif Vert EDF, ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA, ne peuvent plus bénéficier du tarif réglementé. Pour les professionnels au profil Tarif Bleu, dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, il est toujours possible de souscrire à une offre au tarif réglementé.

Cependant, à partir du 1er janvier 2021, il sera nécessaire pour les consommateurs non domestiques de remplir de nouvelles conditions d’éligibilité afin de souscrire un nouveau contrat au TRV de l’électricité.

Même si les tarifs réglementés de l’électricité sont également amenés à être totalement supprimés, certains professionnels ne sont pas concernés par leur disparition pour le moment. En effet, selon certaines conditions, il sera toujours possible de conserver son contrat au tarif réglementé après le 1er janvier 2021. Pour ce faire, les clients non domestiques devront remplir les conditions suivantes :

  • l’entreprise doit avoir un effectif de salariés inférieur à dix ;
  • le professionnel doit attester que son chiffre d’affaires annuel est inférieur à deux millions d’euros.

Quelles sont les étapes à suivre après la fin des TRV de l’électricité ?

Les professionnels ne remplissant pas les conditions d’éligibilité au tarif réglementé de l’électricité doivent avoir choisi un nouveau fournisseur et une offre de marché d’ici le 31 décembre 2020. Si le consommateur n’a pas effectué le changement lui-même d’ici cette date, le transfert du contrat vers un autre fournisseur se fera automatiquement. EDF enverra donc au consommateur les conditions générales de vente de la nouvelle offre.

Si vous n’avez pas choisi de nouveau fournisseur pour votre entreprise dans les temps, pas de panique, il vous sera possible de résilier l’offre qui vous aura été attribuée automatiquement. Il est tout de même recommandé de s’y prendre avant la date de fin des TRV afin de ne pas se voir imposer une offre qui ne correspond pas à son profil de consommation. Notez également que contrairement au contrat à destination des particuliers, les abonnements pour les professionnels incluent souvent une période d’engagement.