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La trêve hivernale

Trêve hivernale

Créée en 1956, deux ans après un hiver rigoureux et particulièrement meurtrier, la trêve hivernale est une période définie par la loi pendant laquelle sont interdites les expulsions locatives et les coupures d’eau, d’électricité ou de gaz en cas de loyers ou de factures impayés.

 

La trêve hivernale, un dispositif qui limite les expulsions locatives

 

Chaque année, environ 10 000 personnes sont expulsées de leur logement car elles ne parviennent plus à payer leur loyer. Afin d’éviter que ces personnes, souvent démunies, se retrouvent à la rue au pire moment, lorsque les températures baissent, une trêve hivernale a été instaurée en 1956, deux ans après le célèbre appel de l’Abbé Pierre. Pendant cette période de quelques mois, les procédures d’expulsion sont suspendues et les fournisseurs d’eau et d’énergie n’ont plus la possibilité de suspendre les contrats de leurs abonnés en défaut de paiement.

Une période précise fixée par la loi ALUR

Depuis la loi ALUR (Accès au logement et à un urbanisme rénové) portée par l’ancienne ministre du logement Cécile Duflot et adoptée par l’Assemblée nationale en mars 2014, la trêve hivernale s’étend désormais du 1er novembre au 31 mars. Avant 2014, elle prenait fin quinze jours plus tôt, le 15 mars. Pendant cette période, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu.

Bon à savoir
Dans les départements d’outre-mer, il peut être mis en place une trêve cyclonique dans le même esprit que la trêve hivernale dont les dates, fixées par la préfecture concernée, varient d’un département à l’autre.

Les cas particuliers qui autorisent une expulsion pendant la trêve hivernale

La trêve hivernale protège les locataires qui occupent légalement un logement et qui ont signé un bail avec leur propriétaire. Elle ne protège pas en revanche les squatteurs qui occupent illégalement un logement ou un bâtiment. Retrouvez ci-dessous la liste complète des cas pour lesquels la trêve hivernale ne s’applique pas, à savoir :

  • le logement est situé dans un immeuble visé par un arrêté de péril ;
  • l’expulsion est immédiatement suivie d’un relogement qui prend en considération les besoins familiaux du locataire (le nombre de pièces doit notamment correspondre au nombre de personnes composant le foyer) ;
  • le logement concerné est une résidence principale occupée illégalement ;
  • le logement concerné est une résidence secondaire ou une dépendance squattée illégalement.

Si elle empêche une expulsion immédiate, la trêve hivernale n’empêche pas pour autant un propriétaire de saisir la justice pour enclencher une procédure d’expulsion. Si le juge répond favorablement à cette demande, l’expulsion pourra être effective dès la fin de la trêve hivernale, au matin du 1er avril.

Les origines historiques de la trêve hivernale

La trêve hivernale a été mise en place suite à l’appel de détresse poussé par l’Abbé Pierre à la radio le 1er février 1954. Cette année-là, la France subit un hiver particulièrement rigoureux. De nombreuses personnes poussées à la rue après avoir été expulsées de leur logement meurent de froid. L’appel au don de l’Abbé Pierre qui s’ensuit, massivement entendu, permet de construire dans l’urgence des cités provisoires pour accueillir les délogés et les abriter du froid jusqu’au retour des beaux jours. Suite à cette initiative, deux ans plus tard, en 1956, le principe d’une trêve hivernale est inscrit dans la loi.

L’expulsion locative : une procédure longue et compliquée

Le motif le plus fréquent d’expulsion reste le loyer impayé. La loi du 6 juillet 1989 oblige en effet le locataire à payer son loyer et ses charges à la date prévue par le bail locatif. Plus rarement, une expulsion peut faire suite à des dégradations ou au manquement des règles de copropriété concernant notamment le respect du voisinage.

En cas d’impayé, le propriétaire doit commencer par faire parvenir au locataire un commandement de payer par le biais d’un huissier de justice. Si le locataire ne répond pas favorablement à cette première injonction, le propriétaire peut saisir la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) qui dispose alors de deux mois pour tenter de trouver un accord à l’amiable.

Passé ce délai, le propriétaire peut saisir la justice pour demander la résiliation du bail, le paiement de l’ensemble des loyers impayés et enclencher une procédure d’expulsion si nécessaire. Notez que le délai pour obtenir une audience auprès du Tribunal d’instance varie d’une ville à l’autre et peut être relativement important. Le préfet doit être avisé de cette démarche par un courrier recommandé avec avis de réception deux mois avant l’audience.

Si le juge ordonne le déclenchement d’une procédure d’expulsion, le locataire dispose de deux mois pour quitter les lieux. Passés ces deux mois, et si le locataire n’a pas obtenu du juge ou du Tribunal de grande instance un délai de paiement supplémentaire, l’expulsion devient effective. Signifiée au locataire par un huissier de justice accompagné si nécessaire des forces de l’ordre, elle doit avoir lieu un jour ouvrable entre 6 h et 21 h.

 

La trêve hivernale suspend également les coupures d’eau, de gaz et d’électricité

 

Une protection contre les coupures des compteurs

La trêve hivernale protège les locataires des expulsions lorsqu’ils ne payent pas leur loyer mais elle suspend également les coupures d’eau, d’électricité et de gaz en cas de factures impayées. Toutefois, les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins restreindre la puissance du compteur pendant cette période. Un locataire qui aurait à subir cette restriction peut écrire au médiateur national de l’énergie. En détaillant les raisons qui l’empêchent légitimement de s’acquitter de ses factures d’électricité (un licenciement, une situation de surendettement, etc.), il peut espérer que ce dernier intervienne en sa faveur pour demander à son fournisseur le rétablissement de la puissance au compteur initiale.

Bon à savoir
Si l’occupant d’un logement n’a jamais souscrit de contrat à son nom, les techniciens des réseaux de distribution concernés peuvent intervenir pour couper le compteur d’eau, de gaz ou d’électricité à tout moment, y compris pendant la trêve hivernale. Pour éviter ce désagrément, il est donc très important de souscrire des contrats d’approvisionnement en eau et en énergie à votre nom pour vous prémunir de toute coupure, même si les compteurs n’ont pas été coupés lors de votre emménagement.

Les factures courent toujours pendant la trêve

Si la trêve hivernale protège les locataires de toute coupure d’eau, de gaz ou d’électricité du 1er novembre au 31 mars, elle ne les exonère pas pour autant de régler les factures impayées. Dans le cas contraire, l’eau, l’électricité ou le gaz pourront de nouveau être coupés dès la fin de la trêve hivernale.

En cas de difficultés pour payer ses factures, il est préférable d’en informer le plus rapidement possible son fournisseur pour tenter de trouver un arrangement. Dans certains cas, il pourra accorder un échéancier de paiement. Il est également possible d’entrer en contact avec les services sociaux de la commune ou du département concerné. Ils pourront vous renseigner sur les différentes aides auxquelles vous pouvez prétendre et sur les démarches à entreprendre pour en bénéficier.

 

Réduire son budget énergétique pour limiter ses dépenses mensuelles

 

Le surendettement, première cause d’expulsion locative

L’immense majorité des personnes victimes d’une expulsion locative ou de la suspension de leurs approvisionnements en énergie l’ont été car elles ne parvenaient plus de bonne foi à payer leur loyer ou leurs factures. Si ce défaut de paiement peut faire suite à la perte d’un emploi, il peut également être le résultat d’une mauvaise gestion de son budget.

Il est donc capital de toujours garder la main sur ses dépenses pour éviter de se retrouver dans pareille situation. Pour vous y aider, de nombreux dispositifs mis en place par les pouvoirs publics permettent notamment de bénéficier d’aides pour payer une partie de votre loyer ou de vos dépenses énergétiques.

Les aides au logement

Les locataires dont les ressources sont modestes peuvent bénéficier de trois aides personnelles au logement accordées par la CAF : l’APL, l’ALF et l’ALS.

  • L’APL, ou Aide personnalisée au logement, est accordée sous condition de ressource à toute personne locataire d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État.
  • L’ALF, ou Allocation de logement familiale peut être accordée aux personnes ne bénéficiant pas de l’APL qui ont des enfants ou forment un ménage marié depuis moins de 5 ans.
  • L’ALS, ou Allocation de logement sociale concerne les locataires qui bénéficient de ressources modestes sans pour autant pouvoir bénéficier de l’APL ou de l’ALF.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’une de ces trois aides, vérifiez votre éligibilité en faisant une simulation sur le site Internet de la CAF.

Le chèque énergie

Le chèque énergie a été mis en place récemment pour venir en aide aux ménages qui disposent de revenus modestes. Il leur permet notamment de payer leurs factures de gaz ou d’électricité ou peut contribuer au financement de travaux de rénovation énergétique.

Pour profiter du chèque énergie, le revenu fiscal de référence annuel du ménage ne doit pas dépasser 10 700 € par Unité de consommation (UC). La première personne du ménage représente une unité de consommation, la seconde, 0,5, puis 0,3 par personne supplémentaire. Si vous y êtes éligible, le montant de votre chèque énergie vous sera versé automatiquement, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour le recevoir.

Bon à savoir
Les bénéficiaires du chèque énergie sont exonérés des coûts de mise en service d’un contrat de fourniture d’énergie. N’oubliez pas de le signaler à votre fournisseur au moment de la souscription d’un contrat d’approvisionnement en gaz ou en électricité.

Maîtriser vos consommations d’énergie

Des combles mal isolés, du simple vitrage, de vieux convecteurs électriques énergivores : tous ces inconvénients cumulés peuvent rapidement faire grimper votre facture d’électricité, surtout en plein hiver. Pour ne pas vous mettre dans le rouge quand les températures frôlent le zéro, adoptez de bonnes pratiques en matière de consommations d’énergie.

Il est tout à fait possible de demander à son propriétaire d’entreprendre des travaux de rénovation pour limiter les déperditions de chaleur et faire baisser ses factures d’énergies. De nombreuses aides ou crédits d’impôt lui permettent de faire baisser le coût total de ces travaux. Il peut notamment bénéficier d’une prime énergie pour l’installation d’une chaudière plus performante.

De votre côté, veillez à ne pas surchauffer votre logement inutilement. Pensez à éteindre le chauffage dans les pièces qui restent inoccupées toute la journée. La nuit, une température de 18 °C dans les chambres est largement suffisante pour dormir dans de bonnes conditions. En appliquant ces quelques réflexes de bon sens, vous devriez déjà parvenir à réduire significativement vos dépenses.

Changer de fournisseur d’énergie

Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en 2007 pour les particuliers, des fournisseurs alternatifs de gaz et d’électricité ont vu le jour aux côtés des fournisseurs historiques, Engie et EDF. Contrairement à ces derniers, ils sont libres de pratiquer les prix qu’ils veulent et proposent souvent des tarifs plus attractifs.

Pour trouver en quelques clics le fournisseur et l’offre qui correspondent le mieux à votre budget, utilisez le comparateur de Choisir.com ou bien contactez directement notre centre d’appels. Un de nos experts « énergie » vous orientera vers la solution la plus adaptée à vos besoins.

Sur une année, les économies réalisées en changeant de fournisseur peuvent atteindre plusieurs dizaines d’euros. Notez qu’il n’est pas nécessaire d’attendre un déménagement pour changer de fournisseur et que la résiliation d’un contrat de gaz ou d’électricité est toujours gratuite.

Les démarches à effectuer pour changer de fournisseur

Pour changer de fournisseur de gaz ou d’électricité, vous aurez seulement besoin d’une ancienne facture ou à défaut du numéro PDL du compteur d’électricité ou du numéro PCE du compteur de gaz. Votre nouveau fournisseur se chargera de résilier à votre place votre ancien contrat. Aucune intervention à votre domicile n’est nécessaire pour mettre en service l’énergie concernée. Vous passez d’un fournisseur à l’autre sans subir de coupure de gaz ou d’électricité.

Bon à savoir
Sauf exception, c’est toujours à l’occupant d’un logement de souscrire ou de résilier un abonnement de gaz ou d’électricité, qu’il soit locataire ou propriétaire.