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Le tarif non réglementé du gaz

Tarif non réglementé du gaz

Appliqué par tous les fournisseurs à part Engie, le tarif non réglementé du gaz varie d’une offre à l’autre. Contrairement au tarif réglementé fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), les tarifs non réglementés, généralement moins chers, sont fixés en toute indépendance par chaque fournisseur.

 

Le tarif non réglementé du gaz : de quoi s’agit-il ?

 

On parle de tarif non réglementé du gaz par opposition au tarif réglementé du gaz fixé et réévalué une à plusieurs fois par an par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ce tarif réglementé du gaz est uniquement appliqué par Engie, anciennement GRDF, en sa qualité de fournisseur historique de gaz, ainsi que par 22 Entreprises locales de distribution (ELD) réparties sur tout le territoire.

Depuis l’ouverture totale du secteur de l’énergie à la concurrence le 1er juillet 2007, les nouveaux fournisseurs de gaz, dits fournisseurs alternatifs, ne sont pas tenus d’appliquer le tarif réglementé fixé par les pouvoirs publics. Ils commercialisent du gaz naturel à un tarif non réglementé, en fixant librement le prix du kWh et de l’abonnement vendus dans le cadre d’offres de marché.

 

Comment sont fixés les tarifs réglementés du gaz ?

 

Origine des tarifs réglementés

Les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, voués à disparaître, sont un héritage de l’ancien monopole d’État de la fourniture d’énergie domestique. Engie, anciennement GDF, et EDF étaient alors des entreprises publiques dont les tarifs étaient fixés par les pouvoirs publics.

Qui détermine le montant des tarifs réglementés du gaz ?

Les tarifs réglementés du gaz regroupent le prix de l’abonnement mensuel et le prix du kWh de gaz. Tous deux sont fixés par la Commission de régulation de l’énergie, une autorité administrative indépendante créée le 24 mars 2000 pour veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz.

Le tarif réglementé du kilowattheure de gaz résulte d’un calcul complexe qui vise à établir un prix permettant en théorie à Engie d’être profitable et de conserver une capacité d’investissement suffisante afin de pouvoir continuer à développer ses moyens de production.

 

Comment se décompose le tarif non réglementé du gaz ?

 

Pour le prix du kWh de gaz

Tarif réglementé ou non, le prix du gaz naturel intègre différents paramètres :

  • des coûts identiques, quel que soit le fournisseur, comme l’accès au réseau de distribution dont le coût est fixé par la CRE, ainsi que différentes taxes et contributions comme la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA), la Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) et la TVA ;
  • des coûts variables pour chaque fournisseur, comme le coût d’achat en gros sur les marchés internationaux du gaz naturel, les frais de stockage, les coûts commerciaux, la marge commerciale, etc.

Pour le prix de l’abonnement

Le prix de l’abonnement sert principalement à financer les coûts d’acheminement du gaz à votre domicile. Il est reversé en grande partie au gestionnaire du réseau de distribution, GRDF, ou aux Entreprises locales de distribution qui en ont la charge. Son montant varie en fonction de la classe de consommation et de la zone tarifaire de votre commune. Plus la zone est facile à approvisionner en gaz, plus le coût de l’abonnement est bas.

Le prix de l’abonnement est invariable chaque mois. Il n’est pas lié à votre consommation mensuelle de gaz.

Bon à savoir
Dans la majorité des cas, le tarif non réglementé de l’abonnement est similaire à celui du tarif réglementé, voire identique. Pour se distinguer, les fournisseurs alternatifs misent en effet davantage sur une réduction du prix du kWh que sur une réduction du coût de l’abonnement.

 

Tarif non réglementé : pourquoi parle-t-on d’offres de gaz à prix indexé ?

 

Tous les fournisseurs alternatifs de gaz, EDF compris, appliquent un tarif du gaz non réglementé. En revanche, tous prennent néanmoins pour référence le tarif réglementé d’Engie pour construire les grilles tarifaires de leurs offres. Il y a deux raisons principales à cela :

  • le tarif réglementé, réajusté une à plusieurs fois par an, prend en compte les variations du cours mondial du kWh de gaz pour permettre à Engie de conserver sa marge commerciale. En indexant leurs prix sur le tarif réglementé, les fournisseurs alternatifs préservent également la leur ;
  • en étalonnant leurs prix sur celui du tarif réglementé, les fournisseurs alternatifs donnent une plus grande lisibilité commerciale à leurs offres. Cela leur permet d’exprimer le prix du kWh du gaz de leurs offres en pourcentage de réduction par rapport au tarif réglementé.

Le tarif non réglementé du gaz suit les évolutions du tarif réglementé, à la hausse comme à la baisse.

Qu’en est-il des offres de marché à prix fixe ?

Les offres de marché à prix fixe au tarif non réglementé garantissent au consommateur un tarif fixe du kWh gaz pendant 1, 2 ou 3 ans. Cette disposition permet d’échapper aux variations du prix du gaz en cours d’année afin de maîtriser son budget énergie dans le temps.

Pour autant, les tarifs des offres de marché à prix fixe sont également indexés sur le tarif réglementé du gaz au moment de la souscription de l’offre, avec une réduction affichée de X %, comme pour les offres à prix indexé. Notez que certaines offres à prix fixe sont révisables, mais uniquement à la baisse. Vous ne pouvez qu’y gagner.

Bon à savoir
Les fournisseurs de gaz ne proposent pas systématiquement d’offre à prix fixe. De plus, ces offres affichent souvent un tarif du kWh de gaz, ou de l’abonnement, moins intéressant que celui des offres à prix indexé.

 

La fin programmée des tarifs réglementés du gaz

 

Afin de se conformer au droit communautaire, la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 prévoit la disparition progressive du tarif réglementé du gaz et en fixe le calendrier, à savoir :

  • arrêt de la commercialisation d’offres de gaz au tarif réglementé à partir du 9 décembre 2019 ;
  • disparition du tarif réglementé pour les professionnels à compter du 1er décembre 2020* ;
  • disparition du tarif réglementé pour les particuliers, les syndicats de copropriétaires et les propriétaires uniques d’immeubles à usage principal d’habitation à compter du 30 juin 2023*.

* À partir de ces dates, les abonnés concernés devront obligatoirement basculer vers une offre de marché avec un tarif du gaz non réglementé.

Bon à savoir
D’après les chiffres de la CRE, en septembre 2019, plus de deux foyers sur trois raccordés au gaz avaient déjà souscrit une offre de marché au tarif non réglementé du gaz.

 

Quelle offre de gaz au tarif non réglementé choisir ?

 

À compter du 1er décembre 2020 pour les professionnels et du 30 juin 2023 pour les particuliers, tous les abonnés au gaz au tarif réglementé devront souscrire une nouvelle offre au tarif non réglementé. Ils pourront faire le choix de poursuivre avec Engie, qui leur proposera des offres de marché pour remplacer les anciennes offres au tarif réglementé, ou bien opter pour un nouveau fournisseur.

Rien ne les oblige pour autant à attendre cette échéance pour changer de fournisseur. La plupart des offres de gaz au tarif non réglementé sont moins chères que celles au tarif réglementé. Pour trouver l’offre qui correspond à vos besoins et à votre budget, utilisez notre comparateur de gaz. Cet outil gratuit trouve pour vous la meilleure offre et calcule les économies que vous pourriez réaliser en y souscrivant.

Bon à savoir
Changer de fournisseur est très simple. Il vous suffit de souscrire une nouvelle offre de gaz. La résiliation de votre ancien contrat est automatique, sans coupure de fourniture. Inutile d’attendre un déménagement : résilier un contrat de gaz est toujours gratuit et sans préavis, quel qu’en soit le motif, même pour votre logement actuel.