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Les Certificats d'économies d'énergie (CEE)

Certificats d'économies d'énergie (CEE)

Le Certificat d’économies d'énergie (CEE) est un dispositif dont l’objectif est de réduire la consommation d’énergie en France. Le CEE s’inscrit dans la transition énergétique et doit permettre de lutter contre le réchauffement climatique en diminuant les émissions de gaz à effet de serre. Ce dispositif oblige notamment les fournisseurs d’énergie à remplir des obligations concernant les émissions de CO2. Comment fonctionnent les CEE ? Qui est éligible ? Quels sont les travaux concernés ? Comment bénéficier de cette prime ?

 

Qu’est-ce que le dispositif des Certificats d’économies d'énergie (CEE) ?

 

Le dispositif des CEE a été mis en place en France en 2005 avec la loi Pope. Cette loi fixe les grandes directions en matière de politique énergétique en réponse au protocole de Kyoto.

Les CEE mettent en relation différents acteurs, particuliers, entreprises et collectivités, afin d’atteindre les objectifs fixés pour la France dans le cadre de la transition énergétique.

 

Qui sont les acteurs du marché CEE ?

 

Plusieurs acteurs prennent part dans ce dispositif. On parle du « marché CEE », mettant en place tout un système de transactions :

  • les « obligés » : il s’agit des fournisseurs d’énergie (d’électricité ou de gaz naturel), de combustibles (fioul domestique, gaz de pétrole liquéfié GPL), des fournisseurs de chaleur ou de froid ou des distributeurs de carburant automobiles. Chacun de ces acteurs est tenu par obligation de mettre en place un certain nombre d’actions visant à la réduction de la consommation d’énergie. Ces actions doivent permettre la baisse de la consommation d’énergie des fournisseurs eux-mêmes, ainsi que de leurs clients ;
  • les « non-obligés » : ce sont les particuliers et certaines entreprises, non tenus de réaliser des économies d’énergie. Les non-obligés peuvent réaliser des économies d’énergie et ainsi acquérir des certificats. Des travaux de rénovation énergétique dans les logements peuvent être financés par une prime CEE versée par les obligés. Le système permet aux fournisseurs d’acquérir des CEE grâce à leurs clients qui leur « vendent » les CEE qu’ils ont acquis avec la réalisation de travaux de rénovation énergétique, financés par les obligés. Du côté des non-obligés, le gain se trouve dans les économies réalisées sur les factures d’énergie grâce aux travaux de rénovation, et au meilleur confort de vie apportés par ces travaux ;
  • les « éligibles » : les obligés peuvent également acheter des certificats aux « éligibles » sur un marché des CEE. Les éligibles peuvent créer des certificats et les vendre aux obligés. Les éligibles sont les collectivités territoriales, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), et les sociétés mixtes qui travaillent dans le secteur de l’efficacité énergétique ;
  • les pouvoirs publics jouent un rôle de surveillance et fixent les obligations. L’État doit veiller à ce que les obligations des fournisseurs d’énergie soient bien respectées. Il fixe également les modalités des échanges de CEE. Mais l’État n’intervient pas dans la fixation du montant des primes. Le choix du montant des primes est laissé aux obligés.

Les Certificats d’économies d’énergie ayant été délivrés ou vendus sont consignés au sein d’un registre virtuel. À l’issue d’une période donnée, les obligés doivent avoir acquis un nombre de certificats équivalent à leurs obligations. Si les obligés n’ont pas atteint ces objectifs de réduction d’énergie, une pénalité de l’État s’applique. Ce système permet à l’État de mesurer les efforts des obligés concernant la réduction de la consommation d’énergie.

 

Quel est le montant de la prime énergie CEE pour les consommateurs ?

 

Le montant de la prime CEE n’est pas fixe et varie selon plusieurs critères pris en compte :

  • la nature des travaux de rénovation énergétique réalisés dans l’habitation ;
  • l’obligé qui rachète les CEE ;
  • les caractéristiques du logement ;
  • le gain énergétique réalisé (mesuré en kWhc).

Le principe est simple, plus les économies d’énergie sont importantes, plus la prime CEE est élevée. Il est possible de mesurer le gain énergétique réalisé avec une unité de comptage : le mégawattheure cumulé et actualisé sur la durée de vie, ou kWh Cumac (kWhc). Cette mesure permet d’estimer le nombre de kWh qui seront économisés sur toute la vie d’un produit, en prenant en compte la dépréciation du produit dans le temps.

 

Quels sont les travaux de rénovation énergétique éligibles aux CEE ?

 

Les travaux d’amélioration énergétique éligibles au dispositif CEE se divisent en quatre groupes :

  • les travaux d’isolation : ce type de travaux comprend l’isolation des murs intérieurs et extérieurs, de la toiture, des combles et des fenêtres par la pose de fenêtres double vitrages ;
  • les travaux d’équipement thermique : il peut s’agir, par exemple, du remplacement de chauffage par l’installation d’une pompe à chaleur (PAC) eau/eau ou air/eau, d’une chaudière individuelle à haute performance énergétique, d’une chaudière à granulés de bois, ou encore d’une chaudière biomasse, etc. ;
  • les travaux de remplacement de certains équipements domestiques : cela peut comprendre l’achat d’un lave-linge de classe A++ ou A+++, ou la mise en place de lampes LED de classe A+, etc. ;
  • les Contrats de performance énergétique (CPE) : ils garantissent aux bénéficiaires de la prime CEE que les objectifs de réduction de la consommation d’énergie du bâtiment seront bien atteints.

Il est impératif de s’adresser à des professionnels ayant le label RGE (Reconnu garant de l’environnement), afin de réaliser les travaux de rénovation énergétique dans son logement. Cette condition est également appelée « éco-conditionnalité » et a été mise en place en 2015 dans le but de limiter les dérives concernant certaines fraudes à la prime CEE.

 

Qui peut bénéficier des CEE ?

 

Il est nécessaire de remplir quelques conditions spécifiques afin de pouvoir bénéficier d’une prime CEE :

  • être propriétaire ou locataire du logement dans lequel les travaux vont être réalisés ;
  • la construction du logement doit avoir pris fin depuis au moins deux ans ;
  • les travaux de rénovation envisagés doivent figurer dans le catalogue des opérations standardisées CEE ;
  • les travaux doivent être réalisés par une entreprise labellisée RGE (Reconnu garant de l’environnement) ;
  • les caractéristiques des matériaux, ou les types d’appareils, sont soumis à certaines normes et nécessitent de répondre à des niveaux de performances énergétiques ;
  • la demande de prime doit être faite avant de signer le devis pour les travaux.

 

Qui est éligible au Certificat d’économies d’énergie précarité (CEE-PE) ?

 

Les ménages les plus modestes peuvent bénéficier d’un CEE spécifique, le CEE-PE. Le gouvernement a mis en place ce dispositif afin de lutter contre la précarité qui, d’après l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), toucherait 5 millions de foyers en France. Un ménage est considéré en précarité énergétique lorsque 10 % de ses revenus sont consacrés au poste d’énergie dans le logement. Le dispositif CEE-PE permet de bénéficier de primes plus élevées qu’avec le CEE classique.

Afin de savoir si vous êtes éligibles à cette prime CEE-PE, consultez le barème national de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) sur les plafonds de ressources des ménages modestes et très modestes :

Plafonds de ressources des ménages modestes et très modestes en Île-de-France

Nombre de personnes du ménage

Ménages aux ressources très modestes Ménages aux ressources modestes
120 079 €24 443 €
229 471 €35 875 €
335 392 €43 086 €
441 325 €50 311 €
547 279 €57 555 €
Par personne supplémentaire+ 5 943 €+ 7 236 €

 

Plafonds de ressources des ménages modestes et très modestes en Province

Nombre de personnes du ménage

Ménages aux ressources très modestes Ménages aux ressources modestes
114 508 €18 598 €
221 217 €27 200 €
325 517 €32 710 €
429 809 €38 215 €
534 121 €43 742 €
Par personne supplémentaire+ 4 301 €+ 5 510 €

 

Quelles sont les démarches pour obtenir la prime CEE ?

 

Le demandeur de prime CEE a deux possibilités afin d’obtenir sa prime :

  • faire une demande de Certificat d’économies d’énergie auprès d’un « obligé » (EDF, Engie, Leclerc, Total Direct Energie, etc.). Ainsi, le demandeur fait jouer la concurrence en comparant les différentes offres de primes CEE sur le marché ;
  • céder les Certificats d’économies d’énergie au professionnel chargé de réaliser les travaux de rénovation. Le prestataire en charge des travaux déduit le montant de la prime, qu’il aura préalablement déterminé, du montant de la facture globale des travaux.

L’obtention de la prime CEE se fait en quelques étapes :

Avant les travaux :

  • la demande de prime : elle doit impérativement être faite avant de signer le devis pour les travaux. La demande de prime peut être déléguée au professionnel les réalisant. Toutefois, en les faisant soi-même, il est possible de profiter des meilleures offres en faisant un comparatif de celles-ci ;
  • la signature de devis après l’acceptation du dossier de demande de prime CEE.

Après les travaux, il est nécessaire de faire parvenir un dossier complet à l’acheteur des CEE qui délivre la prime, dans un délai de 3 à 6 mois à compter de la date de fin des travaux :

  • les factures détaillées (matériaux, main d’oeuvre), avec la mention « acquittée » ou « payée » ;
  • l’attestation sur l’honneur de l’artisan RGE ;
  • le devis signé et daté ;
  • l’attestation de la certification RGE du professionnel en charge des travaux et/ou du matériel.

Les bénéficiaires de la prime CEE précarité énergétique doivent également penser à joindre à leur dossier une copie de l’impôt sur le revenu N-1.