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Le Tarif de première nécessité de l’électricité (TPN)

TPN

D’après un rapport de l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) datant d’octobre 2014, 11,5 millions de Français se trouveraient en situation de précarité énergétique. De plus, le prix de l’électricité et du gaz a augmenté durant ces dix dernières années, faisant croître le nombre de foyers en situation précaire. Face à ce constat, le gouvernement a créé le Tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel et le Tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité. L’objectif de ces tarifs sociaux est d’accompagner les ménages précaires dans le règlement de leurs factures d’énergie. Ces deux aides ont été remplacées par le chèque énergie au début de l’année 2018 afin de lutter au mieux contre la précarité énergétique.

 

Qu’est-ce que le TPN : Tarif de première nécessité de l’électricité ?

 

Le dispositif du Tarif de première nécessité (TPN) a été créé en 2005. Il avait pour objectif de permettre aux foyers en difficulté de réduire le montant de leurs factures d’électricité. La réduction qui s’appliquait sur la facture pouvait aller de 71 à 140 € TTC chaque année. Cette réduction portait à la fois sur le prix de l’abonnement et sur les 100 premiers kWh consommés tous les mois.

Le TPN était réservé aux ménages dont le revenu fiscal ne dépassait pas 2 175 euros. En mai 2011, plus de 650 000 ménages en situation de précarité bénéficiaient du TPN.

Bon à savoir
La loi du 2 juillet 2010 définit la précarité énergétique comme « toute situation dans laquelle une personne éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat ».

Les fournisseurs d’électricité finançaient eux-mêmes les tarifs sociaux en appliquant des réductions sur les factures de leurs clients. Ces réductions représentaient donc pour les fournisseurs d’énergie une perte sèche, que la CRE (Commission de régulation de l’énergie) a évaluée à environ 330 millions d’euros en 2014. La Contribution au service public de l’électricité (CSPE) permet notamment de compenser cette perte puisqu’elle est en partie reversée aux fournisseurs. Cette taxe est prélevée sur les factures de tous les consommateurs d’électricité, particuliers comme professionnels. Tous les consommateurs participent donc au financement des tarifs sociaux de l’électricité.

 

Quel est le montant du TPN ?

 

Le Tarif de première nécessité permettait au consommateur de profiter de trois avantages :

  • une remise sur le montant de sa facture annuelle d’électricité ;
  • la gratuité de la mise en service de son compteur électrique au moment de l’emménagement dans un nouveau logement ;
  • une réduction de 80 % sur les frais facturés pour le déplacement du technicien en charge du rétablissement du courant dans le logement suite à une coupure due à des impayés.

La réduction sur le montant de la facture d’électricité était relative à la puissance du compteur (exprimée en kVA) et à la composition du foyer (unités de consommation). Plus le nombre de personnes composant le foyer était important, plus la réduction était élevée. La remise était également proportionnelle à la puissance du compteur électrique. Cette remise ne pouvait être plus élevée que le montant de la facture annuelle d’énergie.

Réductions annuelles sur la facture d’électricité selon la composition du foyer et la puissance du compteur

Puissance du compteur électrique

1 personne 2-4 personnes 5 personnes et plus
3 kVA71 €88 €106 €
6 kVA87 €109 €131 €
9 kVA94 €117 €140 €

 

En 2018, la majorité des ménages français (70 %) avait souscrit à une puissance de compteur électrique de 6 kVA. Pour cette même année, la consommation moyenne des Français était estimée à 5 286 kWh, équivalant à une facture de 880 € avec un compteur en option Base. Selon ces données, un ménage composé de quatre personnes et équipé d’un compteur d’une puissance de 6 kVA, pouvait bénéficier d’une aide de 109 € grâce au TPN. Une fois cette réduction appliquée, la facture d’électricité annuelle du foyer s’élève donc à 771 €, soit une remise de plus de 10 %.

 

Quelles sont les conditions d’éligibilité du Tarif de première nécessité ?

 

Avant d’être supprimé en avril 2018 et remplacé par le chèque énergie, les foyers pouvant bénéficier du Tarif de première nécessité devaient impérativement :

  • avoir souscrit un contrat d’électricité : jusqu’en 2013, il était nécessaire d’avoir souscrit un contrat chez le fournisseur historique EDF afin de profiter du TPN. À partir du 1er novembre 2013, les consommateurs ont pu bénéficier des tarifs sociaux en optant pour le fournisseur alternatif de leur choix ;
  • le contrat devait concerner la résidence principale du consommateur.

Les bénéficiaires devaient également remplir au moins une des conditions suivantes :

  • les ressources financières devaient être inférieures au plafond permettant d’accéder à la Couverture de maladie universelle (CMU) ou à l’Aide pour une complémentaire santé (ACS). Le plafond varie selon la composition du foyer (cf. tableau ci-après) ;
  • le revenu fiscal annuel ne devait pas excéder 2 175 € par part fiscale pour les consommateurs résidant en métropole, et 2 420,78 € pour ceux résidant dans les départements d’Outre-mer. Cette condition a été rendue effective en décembre 2013, suite à une très forte augmentation du prix de l’électricité, et devait permettre d’élargir le nombre de bénéficiaires du TPN.
Les plafonds annuels de la CMU et l'ACS en 2020

Nombre de personnes composant le foyer

Plafonds Couverture de maladie universelle (CMU) Plafonds Aide pour une complémentaire santé (ACS)
1 personne8 951 €12 193 €
2 personnes13 426 €18 289 €
3 personnes16 112 €21 947 €
4 personnes18 797 €25 604 €
5 personnes23 378 €29 175 €
Par personne supplémentaire+ 3 580 €+ 4 877,04 €

 

Quelles démarches réaliser pour bénéficier du TPN ?

 

Les démarches à suivre pour profiter du Tarif de première nécessité étaient relativement simples. En effet, dans le cas où le consommateur bénéficiait de la CMU ou de l’ACS, son attribution se faisait automatiquement.

Le particulier n’avait donc aucune démarche à réaliser pour pouvoir bénéficier du tarif social de l’électricité. En effet, les démarches sont effectuées directement par les services sociaux et fiscaux, qui se chargent de communiquer toutes les informations nécessaires au fournisseur d’énergie. Celui-ci devait ensuite avertir son client en le notifiant par courrier de la modification du tarif. Les consommateurs se trouvant dans cette situation, mais ne constatant pas de changement du tarif, pouvaient se rapprocher de leur caisse d’assurance maladie afin que celle-ci contacte le fournisseur chargé d’appliquer la réduction.

Dans le cas où le particulier n’était pas éligible à la CMU ou à l’ACS, mais que son revenu fiscal correspondait tout de même aux conditions pour bénéficier du TPN, il lui était possible de faire valoir ses droits. Pour ce faire, il devait se rapprocher de sa caisse d’assurance maladie qui transmettait alors ses coordonnées au fournisseur d’énergie.

La durée du TPN était d’un an renouvelable. L’attribution dépendait, chaque année, des conditions d’éligibilité concernant le revenu fiscal du consommateur.

 

Peut-on cumuler le Tarif de première nécessité avec d’autres aides sociales ?

 

Il était possible de cumuler le tarif social TPN électricité avec deux autres aides liées à l’énergie :

  • le Tarif spécial de solidarité (TSS) : cette aide sociale, comparable au TPN, concernait les consommateurs de gaz naturel ;
  • les aides du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : elles permettent notamment le remboursement des factures d’énergie impayées par le consommateur.

Le Tarif spécial de solidarité (TSS)

Le Tarif spécial de solidarité (TSS) avait pour objectif d’apporter une aide financière aux ménages en situation de précarité. Semblable au TPN pour l’électricité, le TSS permettait de profiter d’une réduction forfaitaire sur ses factures de gaz naturel. Comme le TPN, le TSS a été remplacé par le chèque énergie en 2018.

La remise pouvait être appliquée directement sur les factures dans le cas d’un contrat individuel. S’il s’agissait d’un immeuble chauffé collectivement au gaz, l’aide prenait la forme d’un versement forfaitaire par chèque pour les consommateurs y résidant.

Les conditions d’attribution du TSS étaient également semblables à celles du TPN. Deux critères étaient notamment pris en compte afin de déterminer l’éligibilité du foyer au tarif social :

  • la composition du foyer (nombre de personnes) : le montant de la réduction est calculé en fonction des unités de consommation (UC) du ménage. Le premier adulte représente 1 UC, la seconde personne 0,5 UC, la troisième 0,3 UC, puis, chaque personne supplémentaire 0,4 UC ;
  • la plage de consommation : celle-ci correspond à une fourchette de consommation de gaz et/ou d’électricité sur une année. La plage de consommation équivaut donc à la quantité d’énergie consommée et permet au fournisseur d’adapter son tarif par rapport à la consommation de son client.

L’aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières à destination des locataires se trouvant face à des difficultés pour remplir leurs obligations locatives. Il peut notamment s’agir du non-paiement du loyer, des charges, des factures d’eau, des factures d’énergie ou de téléphone. Au moment de l’arrivée dans un nouveau logement, le FSL peut également permettre de prendre en charge le financement du dépôt de garantie, du premier loyer, des frais d’agence, ou des frais de déménagement, etc.

Dans chaque département se trouve un Fonds de solidarité pour le logement. Le particulier souhaitant bénéficier d’aides de la part du FSL doit se rapprocher de son Conseil départemental afin de formuler une demande. Dans le cas où le montant des charges impayées est incompatible avec les revenus du foyer, l’aide peut être refusée.

 

Le chèque énergie : le remplaçant du TPN et du TSS

 

Le 27 août 2013, la CRE (Commission de régulation de l’énergie) a délibéré et jugé que la procédure liée à l’attribution des tarifs sociaux, TPN pour l’électricité et TSS pour le gaz, était trop complexe. Avec l’intervention de nombreux acteurs, comme les fournisseurs d’énergie, les gestionnaires des réseaux d’électricité et de gaz naturel (Enedis et GRDF), les ELD (Entreprises locales de distribution), les caisses d’assurance maladie et l’administration fiscale, un dispositif plus simple a été envisagé. L’objectif de cette révision des tarifs sociaux était de permettre une meilleure gestion de la lutte contre la précarité énergétique.

En effet, les conséquences de la précarité énergétique sont non seulement sociales mais également environnementales. Les ménages précaires doivent se priver en limitant leur consommation d’énergie et vivent souvent dans des logements mal isolés. La consommation d’énergie est, de ce fait, plus importante dans ces logements.

Afin de pallier la complexité de l’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, le gouvernement a mis en place le chèque énergie. Depuis 2018, les ménages qui en ont besoin peuvent l’utiliser pour régler toutes leurs dépenses liées à l’énergie : électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois, etc. Jusque-là, le TPN et le TSS ne s’appliquaient qu’au règlement des factures d’électricité et de gaz naturel, alors que de nombreux foyers consomment d’autres types d’énergie.

Il faut également savoir que le chèque énergie peut permettre de financer des travaux d’amélioration énergétique dans son logement. Il peut également être utilisé pour l’achat de nouveaux appareils moins gourmands en énergie.

Le chèque énergie est attribué sous conditions de revenus et selon la composition du foyer. Le consommateur n’a pas à formuler de demande puisque son attribution est automatique. Une liste de bénéficiaires est établie par l’administration fiscale. Le chèque énergie est ensuite adressé par courrier postal aux foyers remplissant les conditions d’éligibilité.

Quel est le montant du chèque énergie ? Comment l’utiliser ? N’hésitez pas à consulter notre article consacré à ce sujet pour retrouver toutes les informations concernant le chèque énergie.

 

Facture impayée : que faire ?

 

Les foyers en situation de précarité et étant dans l’impossibilité de régler leurs factures d’énergie peuvent se voir couper l’électricité. En effet, en cas du non-règlement d’une facture d’électricité, le fournisseur d’énergie alerte le gestionnaire de réseau afin de réduire ou de suspendre l’alimentation du logement.

Il faut tout de même noter que le courant n’est pas coupé du jour au lendemain. En effet, la loi oblige le fournisseur d’énergie à accorder un délai supplémentaire de 15 jours à son client pour le règlement du montant dû. Si le consommateur se trouve en situation précaire, le délai est étendu à 30 jours. La loi impose également à tous les fournisseurs d’énergie d’avertir le client, au moins 20 jours avant la réduction ou la coupure de l’approvisionnement en énergie.

En cas de difficultés, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), apporte des aides aux particuliers afin de régler leurs factures d’énergie.

Bon à savoir
Depuis 2013, le principe de la trêve hivernale est étendu à tous les consommateurs d’énergie. Avant cette date, les seuls auxquels s’appliquait ce principe étaient ceux qui avaient bénéficié d’une aide du FSL dans les 12 derniers mois. La période de la trêve hivernale va du 1er novembre au 31 mars et protège le consommateur qui ne peut se voir suspendre son approvisionnement en énergie, même en cas de factures impayées. Cependant, la puissance peut être réduite. Il faut également savoir que le consommateur est redevable de l’énergie consommée durant cette période, il devra donc régler ces consommations.