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Contribution tarifaire d'acheminement (CTA)

CTA

La Contribution tarifaire d’acheminement ou CTA est une taxe redevable par l’ensemble des abonnés à un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. Son montant est calculé sur la partie fixe de la facture. Il est identique chaque mois et ne dépend pas du nombre de kWh consommé. La Contribution tarifaire d’acheminement permet de financer en partie les retraites des anciens salariés du secteur des industries électriques et gazières.

 

Qu’est-ce que la Contribution tarifaire d’acheminement ?

 

Créée en 2004, la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) est une taxe payée chaque mois par les abonnés au gaz et à l’électricité. Elle correspond à un prélèvement sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel, la part fixe de l’abonnement au gaz ou à l’électricité. Déterminé par les pouvoirs publics et variable d’année en année, le taux appliqué pour le calcul de la CTA est le même partout en France quel que soit votre fournisseur d’énergie.

Quelle est sa finalité ?

La CTA est collectée au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG). Instituée depuis 2004, cette taxe a été créée spécifiquement pour financer les droits acquis à la retraite avant le 31/12/2004 ; les droits acquis au-delà de cette date (après le 1er janvier 2005) étant pris en charge par le régime général des retraites. Cette contribution a soulevé quelques critiques à sa création, notamment car elle fait peser sur le consommateur final des charges qui auraient dues être pris en charge par les cotisations sociales patronales. En 2019, la collecte de la Contribution tarifaire d’acheminement a rapporté plus de 1,4 milliard d’euros à la CNIEG.

Qui la paye ?

Particuliers ou professionnels, tous les abonnés au gaz et/ou à l’électricité sont redevables de la Contribution tarifaire d’acheminement, quel que soit leur fournisseur d’énergie, qu’ils bénéficient d’une offre de marché à prix fixe ou indexé ou d’une offre au tarif réglementé.

Son montant est directement reporté sur leurs factures d’énergie. Avant 2010, il était inclus dans le prix TTC de l’abonnement. Par souci de clarté et de transparence, la CTA dispose désormais de sa propre ligne dans la partie « Taxes et contributions » de la facture d’électricité ou de gaz.

Comment est-elle calculée ?

Le montant de la CTA correspond à un taux appliqué aux tarifs de transport et de distribution de l’électricité et du gaz. Ce taux varie en fonction de l’énergie et du réseau concerné, à savoir :

Pour le gaz

  • 4,71 % pour les installations raccordées au réseau de transport du gaz.
  • 20,80 % pour les installations raccordées au réseau de distribution du gaz.

Pour l’électricité

  • 10,14 % pour les installations raccordées au réseau de transport de l’électricité.
  • 27,04 % pour les installations raccordées au réseau de distribution de l’électricité.

Depuis 2009, la CTA est également soumise à la TVA au taux réduit de 5,5 %.

Bon à savoir
L’immense majorité des installations de consommations de gaz ou d’électricité est raccordée au réseau de distribution. Seules quelques grandes entreprises très énergivores sont directement reliées aux réseaux de transport du gaz et de l’électricité.

Quel est son montant ?

Le montant de la CTA que vous payez chaque mois est calculé sur la part fixe de votre abonnement. Cette dernière varie en fonction du tarif d’acheminement, de la puissance au compteur pour l’électricité ou de votre profil de consommation pour le gaz.

Le taux appliqué est le même pour tous les fournisseurs. En revanche, l’assiette fiscale de la CTA (le montant de base qui permet son calcul) varie à la marge en fonction de la stratégie d’approvisionnement choisie par votre fournisseur.

De manière générale, plus le coût de l’abonnement est bas, moins la CTA est élevée. La consommation ou le prix du kWh n’ont aucune incidence sur son montant. Pour la plupart des abonnés au gaz ou à l’électricité, la CTA représente moins de 2 % de la facture totale.

Bon à savoir
Le tarif d’acheminement qui vous est facturé par votre fournisseur regroupe les coûts relatifs à l’acheminement, mais aussi au stockage et à certains frais commerciaux.

Comment est-elle collectée ?

La Contribution tarifaire d’acheminement est directement collectée par les gestionnaires de réseau ou par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel auprès du client final. Elle est ensuite reversée chaque mois ou chaque trimestre à la CNIEG.

 

Qui fixe le taux de la Contribution tarifaire d’acheminement ?

 

Encadrée par l’article 18 de la loi du 9 août 2004, le taux de la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA), ainsi que son évolution, est fixé par arrêtés des Ministères chargés de l'énergie, du budget et de la sécurité sociale, sous la recommandation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Les taux de la CTA pour l’électricité et le gaz sont réévalués tous les cinq ans, en fonction des charges prévisionnelles de la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières) pour les 5 prochaines années.

Évolution de la CTA pour l’électricité

 

 

Installations raccordées au réseau de transport de l’électricité Installations raccordées au réseau de distribution de l’électricité
De 2004 à 20056,50 %20,40 %
De 2006 à 20138,20 %21,00 %
De 2013 à aujourd’hui10,14 %27,04 %

 

Évolution de la CTA pour le gaz

 

 

Installations raccordées au réseau de transport du gaz Installations raccordées au réseau de distribution du gaz
De 2004 à 20135,30 %15,70 %
De 2013 à aujourd’hui4,71 %20,80 %

 

Quelles sont les autres taxes sur le gaz et l’électricité ?

 

La Contribution tarifaire d’acheminement n’est pas la seule taxe qui pèse sur vos factures d’énergie. Au total, il existe 4 taxes et contributions pour l’électricité et 3 pour le gaz. Elles représentent environ le tiers du montant de la facture d’électricité et le quart de celui de la facture de gaz.

Pour l’électricité

  • La Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) : d’un montant égal à 27,04 % de la partie fixe du tarif d’acheminement, elle contribue au financement du système de retraite du secteur des industries électriques et gazières.
  • La Contribution au service public d’électricité (CSPE) : fixé à 0,0225 € par kWh depuis le 1er janvier 2016, le montant de cette contribution est perçu pour le compte des douanes puis directement reversé au budget de l’État.
  • La Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : plafonné à 0,0098 € par kWh depuis 2020, le montant de cette taxe est fixé par les communes, les intercommunalités ou les départements au budget desquels il contribue.
  • La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : fixé à 5,5 % sur le montant de l’abonnement et de la CTA, son taux s’élève à 20 % sur le montant des consommations, ainsi que sur ceux de la CSPE et de la TCFE.

Pour le gaz

  • La Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) : d’un montant égal à 20,80 % de la part fixe du tarif d’acheminement. Comme pour son équivalent appliqué à l’électricité, elle contribue au financement du système de retraite du secteur.
  • La Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) : fixé depuis le 1er janvier 2018 à 0,00845 € par kWh de gaz consommé, son montant est perçu pour le compte des douanes puis reversé au budget de l’État. Depuis avril 2018, les abonnés à une offre de fourniture de gaz naturel incluant un pourcentage de biogaz sont exonérés de cette taxe.
  • La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : fixé à 5,5 % sur le montant de l’abonnement et de la CTA, son taux s’élève à 20 % sur le montant des consommations, ainsi que sur celui de la Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel.

 

Comment limiter le poids des taxes et l’impact de leur hausse sur vos factures de gaz et d’électricité ?

 

Au regard du montant des autres taxes, la CTA pèse peu sur vos factures de gaz et d’électricité. Pour un consommateur résidentiel vivant dans un appartement de 80 m2, elle représente à peine une vingtaine d’euros par an. Néanmoins, son montant augmente régulièrement, tout comme le prix du kWh de gaz et d’électricité ainsi que les taux de prélèvement des autres taxes et contributions.

De manière générale, la part de la facture énergétique dans le budget total des ménages augmente inexorablement année après année. Pour contenir cette augmentation, ou même réduire le montant total de vos factures, il n’existe que deux solutions : réduire vos consommations d’énergies ou changer de fournisseur pour bénéficier d’une offre avec des conditions et des tarifs plus avantageux.

Comment réduire vos consommations ?

Le premier réflexe pour faire baisser le montant ses factures de gaz et d’électricité est de veiller à mieux maîtriser ses consommations d’énergie. Éteindre la lumière en quittant une pièce, réduire le chauffage lorsque vous quittez votre logement, éviter de surchauffer la nuit, privilégier des ampoules basse consommation : mis bout à bout, tous ces petits gestes peuvent représenter beaucoup.

Si votre logement est mal isolé ou que votre système de chauffage ou de production d’eau chaude est très énergivore, vous pouvez obtenir des aides de l’État et de votre fournisseur pour financer des travaux d’amélioration des performances énergétiques de votre logement. L’installation d’un système d’autoconsommation est également un excellent moyen de faire baisser vos factures d’énergie.

Changer de fournisseur : quel impact sur ma facture ?

Depuis l’ouverture à la concurrence du secteur de la fourniture d’énergies domestiques, de nombreux fournisseurs alternatifs de gaz et d’électricité ont vu le jour. Indépendants et non tenus aux tarifs réglementés de vente, ils proposent souvent des tarifs nettement inférieurs à ceux des fournisseurs historiques, EDF pour l’électricité et Engie, ex-GDF, pour le gaz.

À titre indicatif, retrouvez ci-dessous deux tableaux comparatifs, le premier pour le gaz, le second pour l’électricité, avec une sélection d’offres et les pourcentages de réduction par rapport à l’offre équivalente chez le fournisseur historique au tarif réglementé de vente pour vous permettre d’apprécier facilement les économies que vous pourriez réaliser en changeant de fournisseur.

Tableau comparatif – gaz

Fournisseur

Offre Descriptif Tarif abonnement mensuel TTC* Tarif kWh TTC* Réduction par rapport au tarif réglementé
EniWebeo- Offre 100 % Web
- Tarif fixe pendant un an
11,05 €0,0612 €- 13 % sur le tarif réglementé
ButagazGaz Indexé- Offre Web
- Tarif indexé sur le tarif réglementé
9,18 €0,0669 €- 5 % sur le tarif réglementé
Total Direct ÉnergieOffre Verte- Tarif indexé sur le tarif réglementé
- 10 % de biogaz
9,02 €0,0689 €- 1,5 % sur le tarif réglementé

* Prix valables à compter du 1er mai 2020 pour une consommation annuelle de gaz comprise entre 1 et 6 MWh.

Tableau comparatif – électricité

Fournisseur

Offre Descriptif Tarif abonnement mensuel TTC* Tarif kWh TTC* Réduction par rapport au tarif réglementé
Cdiscount ÉnergieÉlectricité- Offre Web
- Tarif indexé sur le tarif réglementé de vente
10,10 €0,1420 €- 8 % sur le tarif réglementé
Happ-e by EngieClassique- Offre 100 % Web
- Prix fixe pendant un an
0,1453 €- 6 % sur le tarif réglementé
Total Direct ÉnergieOffre Verte- Tarif indexé sur le tarif réglementé
- Électricité 100 % verte
0,1520 €- 1,5 % sur le tarif réglementé

* Prix valables à compter du 1er mai 2020 pour une puissance souscrite au compteur de 6 kVA.

 

Les quelques offres présentées ci-dessus ne sont qu’un petit échantillon de tout ce qui est disponible sur le marché. Pour vous aider à trouver rapidement l’offre qui convient le mieux à votre profil de consommation et à votre budget, utilisez notre comparateur en ligne. Simple d’utilisation et gratuit, il vous proposera en quelques clics une sélection d’offres adaptées à vos besoins.

Comment résilier mon contrat de gaz ou d’électricité ?

Résilier son contrat de gaz ou d’électricité est très simple. Vous pouvez le faire quand vous le souhaitez, pour votre logement actuel ou à l’occasion d’un déménagement.

Pour votre logement actuel

Si vous souhaitez changer de fournisseur pour votre logement actuel, il vous suffit de souscrire un autre contrat ailleurs. Votre nouveau fournisseur se chargera pour vous de résilier votre ancien contrat. Vous passerez d’un fournisseur à l’autre sans coupure d’approvisionnement et sans l’intervention d’un technicien Enedis ou GRDF à votre domicile.

Les informations à transmettre pour souscrire un nouveau contrat :

  • le numéro du compteur : PDL ou PRM (si compteur Linky) pour l’électricité ou PCE pour le gaz ;
  • la date souhaitée pour la prise d’effet du contrat ;
  • un RIB si vous optez pour le prélèvement automatique.

À l’occasion d’un déménagement

Si vous souhaitez changer de fournisseur à l’occasion d’un déménagement, vous devez résilier le contrat de votre précédent logement. Contactez votre fournisseur par Internet, par courrier ou par téléphone en lui indiquant votre référence client et la date souhaitée pour clôturer votre contrat. Le jour venu, vous devrez transmettre le relevé des compteurs.

Les informations à transmettre pour résilier un contrat :

  • la référence ou le numéro de votre contrat ;
  • la date souhaitée pour la clôture effective de votre abonnement ;
  • le relevé du compteur concerné au jour de votre départ ;
  • le numéro de Point de comptage et d’estimation (PCE) pour le gaz ou votre numéro de Point de livraison (PDL) pour l’électricité ;
  • votre prochaine adresse pour recevoir la facture de régularisation.

Bon à savoir
Inutile d’attendre un déménagement pour changer de fournisseur. Résilier vos abonnements de gaz ou d’électricité est toujours gratuit et sans préavis quel qu’en soit le motif.