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La Contribution au service public de l'électricité (CSPE)

CSPE

La Contribution au service public de l’électricité (CSPE) est une taxe énergétique servant à financer les charges publiques de l’électricité et supportée directement par les consommateurs finaux sur leur facture d’électricité. Elle fait partie des taxes sur l’électricité au même titre que la TURPE, la CTA et autres contributions et représente près de 16 % de la facture d’énergie annuelle. En quoi consiste exactement la CSPE ? Que finance-t-elle et quel est son taux actuel en 2020 ?

 

Qu’est-ce que la CSPE ?

 

Créée en 2003, la CSPE est un prélèvement fiscal payé par tous les consommateurs finaux au travers leur facture d’électricité. Cette taxe fut définie par l’article 266 quinquies C du code des Douanes et porte sur l’acheminement de l’électricité vers un point de consommation. Son but initial était de financer les coûts imputables aux charges de service public de l’électricité imposées aux opérateurs du marché tels que le fournisseur historique d’électricité EDF et les Entreprises locales de distribution (ELD).

En 2015, la Loi de Finances a amorcé une réforme de la fiscalité énergétique dont les charges de service public de l’énergie ; la CSPE a été supprimée et intégrée à la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) élargie. Néanmoins, elle continue à apparaître sous son acronyme CSPE sur la facture d’électricité.

Qu’est-ce que la TICFE ?
La Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité fait partie de la Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) ; cette taxe se décompose en deux taxes locales, la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), une Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE), et une taxe nationale, la TICFE. Cette taxe concernait à la base les gros consommateurs, ceux ayant souscrit un abonnement d’électricité pour une puissance supérieure à 250 kVA. À partir du 1er janvier 2016 et la réforme de la Loi des Finances, la TICFE intègre la CSPE et est étendue à tous les consommateurs d’électricité, quelle que soit la puissance souscrite.

Qui fixe la CSPE ?

Le montant de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE) était arrêté jusqu’à fin 2015 par le Ministre de la Transition écologique et solidaire, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). La CSPE a intégré depuis le budget de l’État en tant que recette et est soumise au vote du Parlement dans le cadre de la Loi de Finances, toujours sous recommandation de la CRE.

Qui est redevable de la CSPE ?

Prélevée directement sur les factures d’électricité, la CSPE est payée par les consommateurs finaux, soit vous, en tant que particuliers ou entreprises, titulaires d’un abonnement d’électricité.

La CSPE est collectée et reversée intégralement à la Douane Française par :

  • les fournisseurs d’électricité qui produisent et/ou commercialisent des offres d’électricité (tarif réglementé ou offre de marché) à des consommateurs (particuliers ou entreprises) ;
  • les personnes qui produisent de l’électricité et qui l’utilisent en autoconsommation.

À noter
Sur la facture d’électricité, la CSPE apparaît sur une ligne distincte, à la rubrique « Taxes et autres contributions ».

 

Les charges publiques financées par la CSPE

 

La Contribution au service public de l’électricité servait directement à financer les charges du service public de l’électricité. Des charges « […] très disparates tout en échappant à tout contrôle du Parlement » d’après le rapport parlementaire du Sénat sur le projet de Loi de Finances.

Ainsi depuis la Loi rectificative des Finances pour 2015, l’affectation des charges du service public de l’électricité a été revue en deux Comptes d’affection spéciale (CAS) afin de remédier à un manque de lisibilité et de contrôle des instances concernées ; des conditions nécessaires pour être conforme au droit européen.

Le Compte d’affectation spécial (CAS) Service public de l’énergie

Le CAS Service public de l’énergie recouvre des charges sans lien direct avec la transition énergétique :

  • les surcoûts liés à la péréquation tarifaire (principe égalitaire qui garantit un même prix du kWh, pour les consommateurs ayant la même offre et le même fournisseur, mais pas la même localisation géographique) dans les Zones non interconnectées (ZNI) qui concernent les zones insulaires telles que les DOM-TOM. Dans ces régions, le coût de production de l’électricité est plus élevé qu’en métropole ;
  • les surcoûts liés à la cogénération (production simultanée d’électricité et d’énergie thermique au sein d’une même installation) ;
  • les surcoûts liés au budget du Médiateur national de l’énergie. Cette instance gouvernementale intervient dans les contentieux que vous pouvez rencontrer avec votre fournisseur d’énergie ;
  • les coûts liés aux dispositions sociales telles que le Chèque énergie, qui prend lieu et place des tarifs sociaux (Tarifs de première nécessité) pour les ménages en précarité énergétique ;
  • les frais de gestion dus à la Caisse de dépôts et de consignation (CDC) qui s’occupe du recouvrement de la CSPE.

Bon à savoir
Une partie des charges de service public de l’énergie sont également financées par une part de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et une part de la Taxe intérieure sur la consommation de charbon (TICC).

Le Compte d’affectation spécial (CAS) Transition énergétique

Le CAS Transition énergétique délimite les charges en rapport avec la politique énergétique en France :

  • les surcoûts liés aux obligations d’achat qui pèsent sur EDF et les Entreprises locales de distribution (ELD), soient les intérêts qui viennent compenser une partie des charges du service public engagées en soutien à la filière des énergies renouvelables ;
  • les coûts liés au soutien à l’effacement de consommation électrique ;
  • les coûts liés à la filière du biométhane.

 

Calcul de la CSPE : taux en 2020

 

La Contribution au service public de l’électricité a subi plusieurs évolutions depuis sa création en 2003. Quelles sont-elles et quel est le montant de la CSPE en 2020 ?

Historique de la CSPE

La CSPE est une taxe assise sur les consommations d’électricité (kWh). Plus vous consommez, plus le montant de votre CSPE sera élevé. Depuis le 1er janvier 2016, le montant de la CSPE est fixé à 22,5 €/MWh soit 0,0225 €/kWh HT. Il reste inchangé pour l’année 2020.

Son évolution exponentielle depuis 2003 en fait une des taxes les plus importantes pesant sur l’électricité. Le projet de Loi des Finances pour 2016 note ainsi que les charges liées aux énergies renouvelables ont augmenté à un tel point qu’elles représentaient plus de 60 % des charges prévisionnelles couvertes par la CSPE.

Ces charges du service public financées par la CSPE sont ainsi passées dans leur ensemble de 1,4 milliard d’euros en 2003 pour atteindre près de 9,4 milliards d’euros en 2016 !

historique du taux de la CSPE depuis 2014

Bon à savoir
Le montant de la CSPE étant soumis à la Taxe sur la valeur ajoutée (20 %), son taux TTC est de 27 €/MWh consommé.

Les cas d’exonération et de taux réduits de CSPE

La Contribution au service public de l’électricité représente une manne financière importante pour l’État français, et nombreux sont les particuliers et les entreprises à sentir son poids important sur leur facture d’électricité. Néanmoins, si tous les particuliers y sont assujettis, certaines entreprises peuvent bénéficier des dispositifs d’exonération et de taux réduits mis en place lors de la réforme de la CSPE au 1er janvier 2016.

Les cas d’exonération à la CSPE

Certaines entreprises bénéficient d’exonération totale ou partielle selon l’usage qu’elles font de l’électricité qu’elles consomment :

  • les entreprises qui utilisent l’électricité dans des productions métallurgiques, de réduction chimique et d’électrolyse ;
  • les entreprises où la valeur de l’électricité consommée représente plus de la moitié du prix d’un produit ;
  • dans des entreprises de production de produits énergétiques et pour la part de l’électricité consommée exclusivement pour la production de produits énergétiques ;
  • les petits producteurs d’électricité dont la production annuelle ne dépasse pas 240 millions de kWh ;
  • les achats d’électricité des gestionnaires des réseaux de distribution (Enedis, ELD) et de transport (RTE) pour la compensation des pertes sur le réseau public de transport et de distribution d'électricité ;
  • les entreprises qui produisent de l’électricité sur des bateaux.

Les taux réduits à la CSPE

En parallèle des cas d’exonération, le législateur a prévu d’appliquer des taux réduits de CSPE à certaines entreprises, selon leur type d’activité :

Type d’entreprise

Taux réduit de la CSPE
Les entreprises exploitantes de procédés industriels électro-intensifs0,5 €/MWh
Les entreprises travaillant dans le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus
La consommation d’électricité des bateaux et des navires à quai (sous réserve d’acceptation du décret par l’Union européenne)
Les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique7,5 €/MWh
Les centres de stockage de données numériques12 €/MWh
Les entreprises de manutention portuaire dans l’enceinte des ports maritimes12,6 €/MWh

 

Le remboursement de la CSPE

Est-il possible, au vu de ce que représente financièrement la CSPE pour le budget d’un ménage, d’avoir un remboursement de la Contribution au service public de l’électricité ?

Cette demande peut vous paraître utopique, et pourtant :

  • sachez que certains consommateurs (particuliers ou entreprises) ont demandé un remboursement de la CSPE au titre que ladite taxe ne répondait à la directive européenne sur la taxation de l’électricité. Le 25 juillet 2018, la Cour de Justice Européenne rend son jugement et estime que les contribuables peuvent prétendre à un remboursement partiel pour la période allant de 2009 à 2015. Toutefois, la demande de restitution partielle de la CSPE devait être faite avant le 21 décembre 2017 ;
  • les entreprises éligibles à un taux réduit peuvent faire une demande de remboursement de la CSPE dans le cas où le taux normal leur a été affecté.

 

Comment réduire l’impact de la CSPE sur sa facture d’électricité ?

 

La Contribution au service public de l’électricité (CSPE) représente près de 16 % de la facture d’électricité annuelle d’un client résidentiel. Une charge financière que vous êtes nombreux à vouloir supprimer, même si à l’évidence, à moins d’être éligible à une exonération, il est impossible de s’en affranchir.

Ceci dit, les solutions existent pour faire baisser le montant de sa facture d’énergie. Si vous ne pouvez pas agir sur le poste des « taxes et autres contributions », en revanche vous avez toute liberté de faire la jouer la concurrence sur le prix de l’électricité.

L’ouverture du marché à la concurrence en 2007 a permis l’émergence de nombreux fournisseurs alternatifs face aux fournisseurs historiques EDF et Engie. Proposant des offres de marché où les prix du kWh sont souvent inférieurs au prix du Tarif réglementé de vente (TRV) commercialisé par EDF, les fournisseurs alternatifs sont une réelle opportunité pour vous de réaliser des économies d’énergie.

Sachez également que votre contrat d’électricité est sans engagement de durée et résiliable sans frais.

Vous n’avez donc pas à attendre une occasion comme un déménagement pour changer de fournisseur d’énergie. Il vous suffit de comparer les offres d’électricité basées sur votre profil de consommation. Cela représente des heures de recherche fastidieuses à vos yeux, voire cela relève d’une mission impossible ? Sachez qu’il vous est possible de faire appel à un comparateur d’énergie.

Choisir.com permet à de nombreux usagers de trouver leur fournisseur d’électricité via son comparateur en ligne. Pour ce faire, rien de plus simple, il vous suffit de répondre à quelques questions sur votre profil (surface du logement, nombre de personnes, nombre d’appareils électriques, type d’usage pour l’électricité) en mode anonyme et d’obtenir dès la validation du formulaire, votre estimation de consommation.

Ensuite, le comparateur vous soumet une liste d’offre d’électricité accompagnée de leurs caractéristiques phares : le prix du kWh HT bien sûr, mais également les services et options disponibles, ainsi que l’origine de l’électricité, etc.

Une fois le fournisseur d’énergie choisi, Choisir.com vous accompagne dans toutes les étapes : de la souscription du contrat à la mise en service de votre compteur électrique. Attention, ne résiliez pas votre contrat d’électricité, cette démarche est réalisée automatiquement lors de la souscription avec le nouveau fournisseur.

Bon à savoir
Si vous préférez parler à l'un de nos conseillers et être ainsi informé de tous les services dont vous pouvez bénéficier, sachez que notre service commercial est disponible au 09 74 59 19 97 (appel gratuit).