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La Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE)

TCCFE

La Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) est un impôt indirect perçu par les communes et payée par tous les consommateurs finaux, particuliers ou professionnels, au travers de leur consommation d’électricité. Créée en 2011, la TCCFE compose l’une des deux Taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE), avec la Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE). Que représente le taux de la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité en 2020 ? Y a-t-il des solutions pour en limiter l’impact sur le budget du ménage ?

 

Qu’est-ce que la TCCFE ?

 

Quel est le champ d’application de la TCCFE ? Qui doit la payer et qui en bénéficie ?

La TCCFE, une Taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE)

Instaurée au 1er janvier 2011 dans le cadre de la Loi NOME, la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité est une fiscalité indirecte dont le champ d’application concerne l’électricité livrée à un Point de livraison pour un utilisateur final, soit vous en tant que particulier ou professionnel, résidant en France, DOM et Corse inclus.

Le taux de la TCCFE est fixé par chaque commune via son conseil municipal, dans la limite d’un coefficient multiplicateur entre 0 et 8,5. Le calcul du montant de la TCCFE prend en compte d’autres paramètres, une explication est détaillée plus loin dans cet article.

En 2011, la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité et son pendant départemental la TDCFE, ont vu leur assiette de taxation modifiée pour une meilleure équité entre les différents consommateurs. À cette date, la TCCFE est appliquée sur les consommations d’électricité pour une puissance inférieure ou égale à 250 kVA, et non plus sur le prix du kWh HT (ces derniers étant plus ou moins élevés selon le fournisseur, certains usagers pouvaient s’en trouver pénaliser).

Qui est assujetti à la TCCFE ?

Dans les textes de loi, plusieurs types de redevables de la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité sont identifiés :

  • les fournisseurs d’électricité, chez qui l’on a souscrit un abonnement, même si dans la pratique, ce sont les consommateurs finaux qui payent la TCFE dont la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité, via leur facture d’électricité ;
  • les entreprises qui produisent de l’électricité qu’elles utilisent pour leur activité économique.

Les mêmes règles d’application concernent la part départementale de la TCFE.

Qui est bénéficiaire de la TCCFE ?

La Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) est due :

  • aux budgets des communes ;
  • aux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cas où ils exercent une autorité organisatrice de la distribution publique de l’électricité. Les EPCI sont des regroupements de communes dont le but est de gérer en commun les questions des équipements et des services publics (transports publics, ramassage des ordures ménagères, etc.) ;
  • aux départements, en lieu et place des communes dont ils se composent, dans le cas où ils assurent un rôle de gestion de la distribution publique de l’électricité.

L’exception de la métropole de Lyon
Le législateur prévoit que la métropole de Lyon peut percevoir les sommes versées au titre de la TCCFE, au nom de toutes les communes présentes dans son périmètre. La métropole de Lyon exerce une compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (L. 2333-2 à L. 2333-5 du CGCT).

Appliquée directement sur la consommation d’électricité exprimée en kWh, c’est au fournisseur d’énergie d’assurer un rôle de collecteur de la TCCFE et de reverser l’intégralité des sommes perçues aux communes des points de livraison concernés. La TCCFE est reversée tous les trimestres au comptable public de la Direction générale des Finances publiques.

Les cas d’exonération et d’exemption à la TCCFE

Si la majorité des usagers de l’électricité est assujettie à la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité, plusieurs cas d’exonération et d’exemption sont prévus par le législateur dans l’article L3333-2 du Code général des collectivités territoriales.

Quelle est la différence entre une exemption ou une exonération fiscale ?
Être exempté d’une obligation fiscale signifie que la personne physique ou morale ne rentre pas dans le champ d’application de la loi, elle n’a donc pas à payer une taxe ou un impôt en particulier. Être exonéré d’une obligation fiscale signifie que la personne physique ou morale relève du champ d’application de la loi, mais bénéficie d’un avantage sur une partie précise d’un revenu, pour une raison économique ou sociale qui le soustrait à cette obligation.

Les cas d’exemption de la TCCFE

Ainsi, les cas de figure suivants sont considérés comme une exemption au titre de la TCCFE :

  • les consommations d’électricité dans les procédés métallurgiques (fonderie des métaux, fabrication d’acier, etc.), de réduction chimique (fabrication de matières plastiques ou de produits azotés et d’engrais, etc.) ou d’électrolyse (production de chlore et d’aluminium). Toute autre utilisation de l’électricité en dehors de ces procédés (ex : l’éclairage des locaux) n’est pas exemptée de la Taxe sur la consommation finale d’électricité ;
  • les entreprises dont les coûts de production représentent plus de la moitié de la valeur de l’électricité consommée ;
  • l’utilisation de l’électricité dans un procédé de fabrication de minéraux non-métalliques tels que le verre et ses dérivés (fibre de verre), le ciment et le béton ;
  • la consommation d’électricité dans des entreprises de production de produits énergétiques, pour les besoins de production dédits produits énergétiques. Les carburants ou combustibles sont considérés comme des produits énergétiques.

Les cas d’exonération totale ou partielle à la TCCFE

Les cas de figure suivants sont exonérés de la TCCFE :

  • l'utilisation de l’électricité pour la production d’électricité (mise en marche des appareils de production) et le maintien de la capacité de production de l’électricité (dispositifs de sécurité, éclairage des centrales nucléaires) ;
  • l'utilisation de l’électricité pour le transport ferroviaire (les trains, métros, tramways, trolleybus) comme pour l’éclairage des quais de gare, l’éclairage des tunnels ou celui des panneaux de signalisation ;
  • la production de l’électricité dans les bateaux.

 

Le taux de la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité

 

Le calcul de la part communale sur la consommation finale d’électricité dépend de deux facteurs :

  • un tarif de base dont le montant est modulé en fonction de son profil de consommation. Ainsi, seront distinguées l’utilisation professionnelle ou non de l’électricité, et la puissance de compteur. Ce tarif de base est le même pour la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité ;

Puissance de compteur

Tarif
en € (MWh)
Particuliers et professionnels ayant une puissance de compteur inférieure ou égale à 36 kVA0,77
Professionnels ayant une puissance de compteur supérieure à 36 kVA et inférieure à 250 kVA0,25
  • un coefficient multiplicateur choisi librement par la commune et situé dans une fourchette de 6 valeurs (0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 et 8,50). Ce coefficient est appliqué sur le tarif de base. Les communes des départements d’Outre-Mer disposent de deux coefficients supplémentaires (10 ; 12) en plus des 6 valeurs appliquées en France Métropolitaine.

Bon à savoir
La Taxe départementale de consommation finale d’électricité (TDCFE) dispose également d’un coefficient multiplicateur à choisir parmi les valeurs 2 ; 4 et 4,25.

Le montant de la Taxe sur la consommation finale sur l’électricité (TCCFE et TDCFE) est obtenu en appliquant les coefficients multiplicateurs sur le tarif de base. Le montant de la TCFE est plafonné pour la part communale à 6,55 €/MWh pour l’année 2020. Le montant de la TDCFE est plafonné pour la même année à 3,27 €/MWh.

 

Quelles sont les autres taxes sur l’électricité ?

 

Les taxes et autres contributions que vous pouvez retrouver sur votre facture d’électricité, représentent un poids financier important sur le budget annuel d’un ménage (soit près de 35 % sur la facture d’énergie annuelle).

Ainsi, on dénombre 4 taxes fixées par l’État :

  • la Taxe sur la consommation finale de l’électricité (TCFE) composée de la TCCFE et de la TDCFE. Elle représente près de 5 % de la facture d’électricité ;
  • la Contribution au service public de l'électricité (CSPE) qui porte sur l’acheminement de l’électricité et sert à financer les charges du service public de l’électricité. La CSPE a intégré en 2016, la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), néanmoins elle continue à apparaître sur la facture d’électricité distinctement et ne peut être considérée comme une Taxe sur la consommation finale d’électricité stricto sensu. La CSPE représente près de 13 % de la facture d’électricité annuelle ;
  • la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) qui s’applique sur la part d’acheminement de l’abonnement et varie en fonction de la puissance de compteur. La CTA représente près de 2 % de la facture annuelle d’électricité ;
  • la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à un taux de 20 % sur la partie variable représentée par le prix des consommations d’électricité (€/kWh) et à un taux de 5,5 % sur la partie fixe soit l’abonnement. La TVA est une des taxes les plus élevées en France et touche tous les biens de consommation. Elle représente près de 15 % de la facture annuelle.

 

Quelles sont les solutions pour réduire sa facture d’électricité ?

 

L’ensemble des taxes sur l’électricité représentent près de 35 % de la facture annuelle d’énergie d’un ménage. Un impact financier conséquent qu’il est pourtant impossible d’éviter puisque tous les particuliers y sont assujettis, quel que soit le fournisseur d’électricité – à moins bien sûr que vous ayez la chance de faire partie des cas d’exonération ou d’exemption.

Alors, comment faire pour réduire sa facture d’électricité ? Nombreux sont les particuliers à vouloir optimiser leur consommation d’énergie, et ne pas savoir qu’une solution adéquate est à portée de main. Il existe en effet un levier qui mérite de concentrer toutes vos actions pour retrouver un meilleur pouvoir d’achat : choisir le prix de l’électricité.

Depuis 2007, le marché de l’Énergie en France est ouvert à la concurrence. Ce qui implique qu’EDF et ses Tarifs réglementés de vente (TRV) ne sont plus les seuls prix de l’électricité. Le fournisseur historique doit ainsi composer avec un panel de fournisseurs alternatifs, qui commercialise des offres de marché compétitives avec souvent un prix du kWh HT inférieur au tarif réglementé.

Malgré toutes ces bonnes nouvelles, vous êtes encore près de 75 % à être abonnés chez EDF, et ceci, alors que tous les contrats d’énergie sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment. La solution est simple et qui plus est sans risque, puisque vous pouvez changer de fournisseur autant de fois que vous le voulez.

Choisir.com peut vous accompagner gratuitement dans vos démarches de sélection puis de souscription à une offre d’énergie, via son comparateur d’énergie en ligne. Pas encore convaincus ? Sachez qu’en quelques clics seulement, vous pouvez obtenir une liste de fournisseurs d’énergie qui proposent les offres d’électricité les moins chères, mais surtout les plus adaptées à votre profil de consommation.

Il vous suffit de remplir le formulaire du comparateur en ligne ou de contacter un des conseillers de Choisir.com au 09 74 59 19 97 (appel gratuit). Laissez-vous guider d’un œil éclairé !