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La Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE)

TDCFE

La Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) est l'une des deux Taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) instituées au 1er janvier 2011. Ainsi, tout comme la part communale, la TCCFE, la part départementale de la Taxe sur la consommation finale d’électricité est un impôt indirect pesant sur les consommations d’électricité et prélevé directement sur les factures d’énergie. Quel est son coût en 2020 ? Et peut-on limiter l’impact financier des Taxes sur la consommation finale d’électricité, et plus encore de toutes les taxes de l’électricité, sur sa facture d’énergie ?

 

La TDCFE : comment fonctionne cette Taxe locale sur la consommation finale d’électricité ?

 

En 2010, la Loi NOME portant une « Nouvelle organisation du marché de l’Énergie » a réformé la Taxe locale sur l’électricité (TLE) en la transformant en Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE). Cette taxe se décompose en deux taxes locales : la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) et la Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE).

La réforme de la loi NOME a ainsi permis d’asseoir la TCFE, dont la TDCFE, sur la consommation d’électricité (kWh) et non plus sur le prix du kWh HT. Ainsi, tous les consommateurs finaux sont mis sur un pied d’égalité et ne peuvent plus être désavantagés par un prix du kWh plus élevé.

Le montant de la TDCFE est fixé par chaque département, il est donc variable d’un département à un autre.

Qui est assujetti à la TDCFE ?

La TDCFE est une taxe qui concerne toutes les livraisons ou fournitures d’électricité sur un point de consommation pour un usager ayant souscrit un abonnement auprès d’un fournisseur d’électricité (particuliers ou professionnels) et dont la puissance de compteur est inférieure ou égale à 250 kVA.

Les redevables sont distingués dans la loi comme étant :

  • les fournisseurs d’électricité, qui collectent le produit de cette taxe via les consommations de leurs clients, et la reversent au comptable public de la Direction générale des Finances publiques ;
  • les auto-producteurs qui utilisent l’électricité produite dans le cadre de leur activité économique.

Qui sont les bénéficiaires de la TDCFE ?

La Taxe sur la consommation finale sur l’électricité (TCFE) est une taxe affectée au budget des collectivités territoriales. En ce qui concerne sa composante départementale, la TDCFE, ce sont les départements qui en sont les principaux bénéficiaires.

Exception faite de la métropole de Lyon qui peut percevoir le produit de la TDCFE sur son périmètre comme n’importe quel département ; conformément à l’art. 12 de l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 qui introduit certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code général des impôts à la métropole de Lyon.

La part communale, la TCCFE, est affectée principalement au budget des communes.

Qui peut être exonéré ou exempté du paiement de la TDCFE ?

Les consommateurs finaux sont assujettis en majorité à la TDCFE. Toutefois, le Code général des collectivités territoriales (art. L 3333-2) prévoit des cas d’exonération et d’exemption.

Quelle est la différence entre une exemption ou une exonération fiscale ?
La différence entre une exemption et une exonération fiscale peut être floue pour de nombreuses personnes.
Sachez qu’en matière de fiscalité, une exemption permet à une personne physique ou morale de ne pas rentrer dans le champ d’application de la Loi et donc, de ne pas payer une taxe ou un impôt en particulier.
Tandis qu’une exonération fiscale signifie qu’une personne physique ou morale relève du champ d’application de la Loi, mais peut bénéficier d’un avantage sur une partie précise de son revenu.

Les cas d’exemption à la part départementale de la TCFE

Les abonnés à un contrat d’électricité exemptés de la TDCFE appartiennent principalement à une clientèle de professionnels. À noter toutefois que c’est l’utilisation de l’électricité dans certaines situations précises et non une catégorie professionnelle qui est visée par l’exemption.

L’utilisation de l’électricité dans les cas suivants est donc exemptée de la TDCFE :

  • dans des procédés métallurgiques (fonderie des métaux, fabrication d’acier, etc.), de réduction chimique (fabrication de matières plastiques ou de produits azotés et d’engrais, etc.) ou d’électrolyse (production de chlore et d’aluminium) ;
  • dans les entreprises où les coûts de production représentent plus de la moitié de la valeur de l’électricité consommée ;
  • dans la production de produits énergétiques tels que les carburants ou combustibles (fioul) ;
  • dans les procédés de fabrication du verre, du béton, du ciment, et de leurs dérivés.

Les cas d’exonération à la part départementale de la TCFE

L’utilisation de l’électricité peut être exonérée de la TDCFE dans les cas suivants :

  • dans la production de l’électricité ou le maintien des capacités de production, tels que le fonctionnement des centrales (nucléaires) de production et de leurs dispositifs de sécurité, les éclairages desdites centrales ;
  • dans les transports ferroviaires (trains, métros, tramways, trolleybus) lorsqu’il s’agit par exemple de l’éclairage des gares et des panneaux de signalisation. En est exclue par exemple, l’utilisation de l’électricité pour faire marcher les ascenseurs ou l’éclairage des locaux ou des halls de gare ;
  • l’électricité est produite dans des bateaux commerciaux ou privés ;
  • les auto-producteurs d’électricité dont la production est inférieure ou égale à 240 millions de kWh par an et par site de production.

 

Le taux de la Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité en 2020

 

Voici quelques explications pour comprendre le fonctionnement de la TDCFE (calcul, taux en vigueur en 2020, etc.).

Calcul de la part départementale de la TCFE

Pour obtenir le montant de la TDCFE pour 2020, il est important de prendre en compte deux éléments :

  • le calcul de la TDCFE dépend d’un tarif de base, fixé par l’Etat, et modulable en 2 niveaux de tarifs selon la puissance de compteur souscrite dans son abonnement d’électricité (inférieure ou égale à 250 kVA), ainsi que selon son profil de consommation (professionnel ou particulier). Est ainsi considérée comme consommation professionnelle une utilisation de l’électricité assez large : fourniture de biens et de services, les activités de commerçants, professions libérales ou prestataires de services, et même celle des établissements scolaires publics (écoles, universités, collèges, lycée, etc.). Sont considérés comme consommations non professionnelles les usages domestiques, celles des collectivités territoriales, ou celles des établissements publics administratifs.

Puissance de compteur

Tarif en € (MWh)
Particuliers et professionnels ayant une puissance de compteur inférieure ou égale à 36 kVA0,77
Professionnels ayant une puissance de compteur supérieure à 36 kVA et inférieure à 250 kVA0,25
  • un coefficient multiplicateur unique est choisi librement par chaque département et la métropole de Lyon parmi un intervalle de 2, 4 et 4,25.

Pour obtenir le montant de la TDCFE, mais également de la part communale la TCCFE, il suffit d’appliquer le coefficient multiplicateur de son département au tarif de base. Sachant que le montant de la TDCFE est plafonné pour 2020 à 3,27 €/MWh. La part communale la TCCFE est plafonnée de son côté à 6,55 €/MWh.

Bon à savoir
Pour obtenir le montant de la TCFE applicable sur sa consommation d’électricité pour une période donnée, il suffit d’additionner les deux taxes locales sur la consommation finale d’électricité : TDCFE + TCCFE.

Les taux réduits de la TDCFE

Certains départements ayant fait le choix de ne pas faire subir une taxation trop lourde à leurs habitants, ils ont ainsi mis en place un taux réduit de la TDCFE en 2020 de 3,08 €/MWh pour les puissances inférieures à 36 kVA et de 1,04 €/MWh pour les puissances supérieures à 36 kVA et inférieures à 250 kVA :

  1. Alpes-de-Haute-Provence ;
  2. Alpes-Maritimes ;
  3. Aude ;
  4. Aveyron ;
  5. Charente ;
  6. Dordogne ;
  7. Gard ;
  8. Landes ;
  9. Meurthe-et-Moselle ;
  10. Morbihan ;
  11. Pyrénées-Orientales ;
  12. Guyane ;
  13. Martinique.

 

Le poids des taxes sur la facture d’électricité

 

Sur votre facture d’électricité, le poste occupé par la fiscalité a connu une évolution exponentielle ces dernières années. Ainsi, les « taxes et autres contributions » (les petites lignes en bas de la facture avant le total) ont largement fait grimper la note des particuliers, pour finir par représenter près de 35 % de la facture annuelle de l’électricité !

Une influence importante qui pourtant n’est pas à mettre au compte des Taxes locales sur la consommation d’électricité. La TCCFE et la TDCFE n’ont connu que peu d’évolution et ne représentent en 2020 que près de 5 % de la facture d’électricité.

Ce n’est pas non plus la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) qui peut être incriminée puisque cette contribution, applicable sur la part fixe qu’est l’abonnement, ne représente que 2 % de la facture d’électricité.

Alors comment expliquer une telle flambée des prix sur vos factures d’énergie ? La responsabilité en revient à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la Contribution au service public de l'électricité (CSPE) :

  • la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est la taxe la plus connue mais également une des taxes qui a le plus d’impact sur le montant des factures d’électricité. Appliquée sur la majorité des biens et des prestations de service, la TVA dont on distingue deux taux (5,5 % sur l’abonnement et 20 % sur le prix des consommations), représente plus de 15 % de la facture annuelle d’énergie ;
  • la Contribution au service public de l'électricité (CSPE) est sans doute la taxe sur l’électricité ayant subi une croissance vertigineuse depuis une dizaine d’années. Cette taxe, qui finance les charges du service public de l’électricité, a vu son montant grimpé de 4,5 €/MWh en 2004 à 22,5 €/MWh en 2020 ! Elle représente près de 13 % de la facture d’électricité.

 

Comment réduire sa facture d’énergie ?

 

Face à une fiscalité de plus en plus lourde et un pouvoir d’achat en berne, il est normal que les usagers à l’électricité, particuliers ou professionnels, veuillent réduire leur facture d’énergie.

Les taxes et autres contributions étant un poste de dépenses obligatoire, sur quoi peut-on agir concrètement pour faire des économies d’énergie ? Sur le prix de l’électricité essentiellement. Peu de personnes le savent mais le marché de l’électricité en France est ouvert à la concurrence. Ce qui implique qu’un contrat d’énergie est sans engagement de durée. Il est donc facile et gratuit de résilier son abonnement d’électricité pour changer de fournisseur. Pour quelle raison me direz-vous ?

EDF, chez qui vous êtes peut-être abonné actuellement, n’est plus le seul à pouvoir commercialiser des offres d’électricité. Les concurrents d’EDF que l’on appelle les fournisseurs alternatifs proposent des offres de marché avec des prix du kWh souvent inférieurs aux TRV accompagnés d’une palette de services très compétitifs.

En souscrivant à une offre d’électricité moins chère, vous êtes assuré de pouvoir regagner en pouvoir d’achat et faire de réelles économies sur le budget du ménage !

Mais comment faire pour trouver l’offre d’électricité la plus adaptée à son profil de consommation ? Le moyen le plus sûr et efficace pour vous est de faire appel à un comparateur d’énergie en ligne. Choisir.com dispose d’un formulaire clair et rapide à remplir, qui vous fera gagner de précieux moments dans votre temps de recherche.

Il vous suffit de répondre à quelques questions sur votre profil de consommation afin d’obtenir à la validation du formulaire une sélection d’offres d’énergie axées sur vos attentes et bien évidemment les moins chères du marché.

Une fois sélectionnée l’offre de son choix, vous pouvez vous faire assister dans toutes vos démarches : souscription d’un contrat lors de votre déménagement ou simple changement de fournisseur, notre équipe de conseillers chez Choisir.com vous accompagne gratuitement !

Quelles informations transmettre pour une souscription de contrat ?
Pour une souscription de contrat rapide, pensez à vous munir du numéro du Point de livraison (PDL) de votre compteur, de vos informations bancaires type RIB, les coordonnées complètes du logement ainsi que la date souhaitée pour le démarrage du contrat.