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La Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)

TICFE

Considérée jusqu’à fin 2015 comme une des trois composantes de la Taxe sur la consommation finale de l’électricité (TCFE), la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) était un impôt indirect prélevé sur la facture d’énergie des consommateurs ayant souscrit à une puissance de compteur supérieure à 250 kVA (profil Tarif Vert). Sa fusion avec la Contribution au service public de l’électricité (CSPE) au 1er janvier 2016, a changé en profondeur son assiette d’imposition et son impact sur la facture d’énergie des ménages. Focus sur son historique et sa réforme.

 

Qu’est-ce que la TICFE ?

 

Pour commencer, faisons un retour détaillé sur l’histoire de la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, de sa genèse à sa fusion avec la CSPE en 2016.

La TICFE, une composante de la TCFE

La TICFE était l'une des trois taxes qui composaient la Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), légiférées et adoptées lors de la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) – article 23 n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. À cette époque, l’Union européenne contraint la France à uniformiser son système de taxes sur l’énergie, afin de s’aligner sur ses voisins européens.

La TICFE était prélevée directement sur la facture d’électricité des usagers, collectée par les fournisseurs d’électricité puis reversée à l’État.

La TICFE – nationale – se distinguait par son assiette d’imposition, des deux autres taxes – locales – sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) que sont :

Ces deux Taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) – encore existantes aujourd’hui – s’appliquaient sur les consommations d’électricité (kWh) pour toutes les puissances inférieures ou égales à 250 kVA, tandis que la TICFE portait sur les consommations d’électricité (kWh) pour toutes les puissances supérieures à 250 kVA ; cette taxe s’adressait donc à des profils de gros consommateurs type groupes industriels ou grands comptes.

La TICFE était exigible lors de la fourniture de l’électricité par un fournisseur d’électricité et lors de sa consommation par un usager final à un point de consommation.

Le montant de la TICFE était de 0,5 €/MWh en 2015, et représentait près de 61 millions d’euros de prélèvements à reverser directement à l’État.

Au 1er janvier 2016, la TICFE voit son assiette d’imposition s’étendre et son champ d’application changer lorsqu’elle absorbe la Contribution au service public de l’électricité (CSPE) dans le cadre de la réforme de la fiscalité énergétique. Désormais, la TICFE/CSPE est appliquée sur toutes les consommations d’électricité (kWh) quelle que soit la puissance souscrite. La TICFE/CSPE voit ainsi son montant exploser de 0,5 €/MWh à 22,5 €/MWh !

Ces changements profonds affectent directement la place de la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité au sein des TCFE. La TICFE devient d’ailleurs une taxe indépendante dès sa fusion avec la CSPE et ne peut plus être considérée aujourd’hui comme une TCFE.

Bon à savoir
La CSPE/TICFE apparaît sur une ligne distincte sous l’acronyme unique « CSPE » sur votre facture d’électricité à la rubrique « Taxes et autres contributions ». Bien que la TICFE ait été effectivement absorbée la CSPE, c’est le nom de cette dernière qui a été conservé par le législateur.

Pourquoi la TICFE a-t-elle intégré la Contribution au service public de l’électricité ?

Les raisons de la fusion TICFE/CSPE sont multiples et répondent en priorité à une meilleure gestion de la CSPE. À sa création en 2003, cette contribution servait à financer « les charges du service public de l’électricité », ce qui correspondait en pratique à des dépenses diverses, sans pour autant avoir un rapport strict avec le poste budgétaire de l’électricité.

L’État voulait ainsi renforcer sa surveillance tant sur le champ d’application de la CSPE que sur la fixation de son montant :

  • ainsi, ce n’est plus au Ministère chargé de l’Énergie de fixer le montant de la CSPE, mais au Parlement sous la recommandation de la Commission de régulation de l’énergie. La TICFE/CSPE intègre ainsi le budget de l’État en tant que recette ;
  • le champ d’application des charges financées par la CSPE couvrait des domaines variés tels que le soutien au développement des énergies renouvelables (dont les surcoûts liés aux obligations d’achat des entreprises de distribution de l’Énergie telles qu’Enedis et les ELD à la filière des énergies renouvelables), la péréquation tarifaire (le droit d’avoir la même qualité de fourniture de l’Énergie quelle que soit sa zone géographique d’habitation) des DOM-TOM et la Corse, le budget du Médiateur de l’Énergie, les tarifs de premières nécessités etc. La Loi rectificative des Finances pour 2015 vient changer l’affectation des charges du service public de l’électricité, pour une meilleure lisibilité et compréhension des financements de la CSPE/TICFE. Vous pouvez retrouver le détail de cette réaffectation dans l’article dédié à la CSPE.

 

Intégration de la CSPE à la TICFE : assiette, exonérations et champ d’application

 

Rectifiée lors de la réforme de la CSPE dans le Code des douanes, à l’article 266 quinquies C, la TICFE a vu son assiette d’imposition s’élargir et son montant grimper en flèche. Qui est assujetti désormais à la TICFE/CSPE ? Quel est le montant de la TICFE/CSPE en 2020 ?

Qui est assujetti et qui est bénéficiaire de la CSPE/TICFE ?

La CPSE/TICFE porte sur les consommations (kWh) quelle que soit la puissance souscrite pour tous les usagers à l’électricité ayant souscrit un abonnement chez leur fournisseur d’électricité. Elle concerne ainsi autant les particuliers que les professionnels et ne se limite donc plus aux puissances supérieures à 250 kVA :

  • la CSPE/TICFE est due par tous les fournisseurs d’électricité, qui la collectent auprès de leurs clients via leurs consommations d’électricité. La TICFE/CSPE est versée à la Douane Française et intègre le Budget de l’État ;
  • les auto-producteurs d’électricité sont également redevables de la TICFE/CSPE.

 

Quel est le taux de la TICFE/CSPE en 2020 ?

 

La Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité avait jusqu’en 2015 un taux d’imposition relativement faible, équivalent à 0,5 €/MWh, bien inférieur aux taxes locales, la TDCFE et TCCFE qui pouvaient atteindre toutes cumulées jusqu’à 9,82 €/MWh (France métropolitaine hors DOM et Corse).

À partir du 1er janvier 2016, la CSPE/TICFE atteint 22,5 €/MWh, un montant conséquent qui fait cette taxe sur l’électricité l’une des taxes les plus impactantes sur la facture d’électricité aujourd’hui.

Le montant de la CSPE/TICFE est resté inchangé depuis sa réforme en 2015, et est maintenu à 22,5 €/MWh jusqu’en 2022 conformément à la Loi de Finances de 2018.

Bon à savoir
La CSPE/TICFE est soumise à la TVA à 20 %, son montant TTC représente ainsi 27 €/MWh.

Peut-on être exonéré ou exempté de la TICFE/CSPE ?

La nouvelle CSPE/TICFE est assujettie sur la grande majorité des consommateurs finaux. La quasi-totalité des particuliers doivent la payer sur leur facture d’électricité, cependant dans le milieu professionnel, certaines entreprises en sont exonérées.

Les cas d’exemption de la TICFE et les nouveautés de la CSPE

La TICFE avant 2016 portait sur les mêmes exemptions de la CSPE. Ainsi, est exempté en 2020 de la CSPE/TICFE, non un type d’entreprise, mais un usage de l’électricité :

  • dans des procédés métallurgiques, d’électrolyse ou de réduction chimique ;
  • dans des procédés où les coûts de production représentent plus de la moitié du prix d’un produit ;
  • dans des procédés de fabrication de produits minéraux non-métalliques ;
  • dans des entreprises de fabrication de produits énergétiques (carburants et combustibles).

Les cas d’exonération de la TICFE et les nouveautés de la CSPE

La TICFE d’avant 2016 a vu son régime d’exonération modifié lors de sa fusion avec la CSPE. Ainsi, les cas d’exonération suivants sont encore d’actualité en 2020 :

  • dans le cadre de la production de l’électricité et le maintien de sa capacité de production ;
  • l’électricité produite dans des bateaux ;
  • produite par des producteurs d’électricité dans la production est inférieure ou égale à 240 MkW.

En revanche, des cas d’exonération sont supprimés à la réforme de la CSPE/TICFE :

  • l’électricité utilisée pour le transport des personnes et de marchandises (métro, train, tramway). Néanmoins, ce secteur d’activité bénéficie aujourd’hui d’un taux réduit de la CSPE/TICFE ;
  • l’électricité consommée par des usagers considérés comme grands consommateurs (puissance supérieure ou égale à 250 kVA) et soumis à autorisation d’émission de Gaz à effet de serre (GES).

Quelle est la différence entre une exemption et une exonération fiscale ?
Une exonération fiscale implique qu’une personne (physique ou morale) est éligible à la taxation, mais que le législateur a prévu des cas précis où l’imposition ne s’applique pas tandis qu’une exemption fiscale signifie qu’une personne (physique ou morale) ne correspond pas aux champs d’application de la Loi en vigueur, et est donc non éligible au paiement de la taxation en vigueur.

Peut-on avoir un taux réduit de la TICFE/CSPE ?

La réforme de la contribution aux charges du service public d’électricité (CSPE) a introduit des taux réduits applicables à certains types d’entreprise (exploitants de procédés électro-intensifs, transport ferroviaire, aérodromes, datacenters, etc.).

Ces taux réduits vont de 0,5 €/MWh à 12,6 €/MWh. Vous pouvez retrouver tous les détails des taux réduits de CSPE 2020 dans son article dédié.

 

La TICFE/CSPE est-elle la seule taxe sur sa facture d’électricité ?

 

La CSPE en 2020 représente près de 13 % de la facture annuelle pour un ménage en France. Un pourcentage déjà conséquent, mais qui ne reflète pas la totalité de la fiscalité qui pèse sur l’électricité. Ainsi, toutes les taxes sur l’électricité représentent près de 35 % de la facture annuelle. Un chiffre que l’on peut décomposer ainsi pour :

 

Comment réduire l’impact de la TICFE 2020 sur sa facture d’électricité ?

 

TICFE, CSPE, quel que soit l’acronyme retenu ou reconnu par le législateur et son fournisseur d’énergie, cela ne change en rien l’impact financier de cette taxe sur votre facture d’électricité.

La première question légitime que vous pouvez vous poser face à ce poids financier est de savoir comment en réduire la part sur sa facture d’électricité. Si les taxes sont mises en place par les pouvoirs publics et ont donc un caractère obligatoire, en revanche le prix de l’électricité (kWh) est ouvert à la concurrence. Ainsi, depuis 2007, tous les particuliers peuvent changer de fournisseur d’énergie et souscrire à une offre d’électricité de leur choix. Si vous souhaitez franchir le pas, sachez que cette démarche est totalement gratuite, les contrats d’énergie étant sans engagement de durée.

La deuxième interrogation que vous pouvez avoir est quel fournisseur d’énergie choisir parmi le panel existant de nos jours ? Cette difficulté n’en est pas vraiment une lorsque l’on est bien accompagné. Sachez que le comparateur en ligne de Choisir.com est spécialisé dans la sélection personnalisée d’offres d’énergie et offre également un accompagnement dans les démarches de souscription à un abonnement (changement de fournisseur ou déménagement). Pour vous, les formalités sont simplifiées au maximum, vous n’avez seulement qu’à indiquer certaines informations essentielles pour cerner votre profil de consommation (taille du logement, nombre d’occupants, usage de l’électricité, nombre d’appareils électriques).

Une fois l’offre d’électricité choisie parmi les offres d’énergie les moins chères du marché, un conseiller Choisir.com recueille les éléments nécessaires à votre souscription (numéro de compteur PDL, date de démarrage de contrat, relève des index de compteur) et s’occupe des formalités administratives à votre place.