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La Contribution au service public du gaz (CSPG)

CSPG

La Contribution au service public du gaz (CSPG) était l'une des taxes sur l’énergie que l’on pouvait retrouver sur sa facture de gaz. Au 1er janvier 2016, avec la Contribution au tarif spécial de solidarité gaz (CTSSG), la CSPG a été supprimée au profit de la Taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN). La CSPG était une taxe indirecte mise en place en 2011 pour le financement de la filière du biométhane. Pourquoi cette fiscalité au service de la transition énergétique a-t-elle intégré la TICGN ? Quels sont les changements pour le consommateur final ? Choisir.com fait le point sur cette fusion de taxes énergétiques et son impact sur les objectifs de la transition énergétique.

 

Qu’est que la CSPG ?

 

La Contribution au service public du gaz (CSPG) était une taxe mise en place par les pouvoirs publics en 2011 pour aider le financement de la filière biométhane. Également appelée Contribution biométhane (CBM), cette taxe permettait d’aider la filière de production de cette énergie renouvelable à son développement en France.

Concrètement, tout fournisseur d’énergie, qu’il soit spécialisé dans la fourniture d’électricité ou de gaz naturel, se doit de répondre à des obligations de service public encadrées par le Code de l’Énergie. À cette fin, tous les fournisseurs de gaz ont des obligations d’achat du biométhane, ces obligations représentant des charges financières conséquentes pour les opérateurs de l’énergie. Cette obligation d’achat d’une énergie renouvelable est similaire à celle des fournisseurs d’électricité dans le cadre de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Qu’est-ce que le biométhane ?
Le biométhane est une énergie 100 % non fossile, un gaz issu de sources renouvelables, produit à partir de déchets organiques, de déchets issus de l’industrie agroalimentaire et de déchets ménagers. Via un procédé appelé la méthanisation, les déchets subissent un traitement et une phase de fermentation dont s’échappent des gaz ; ces derniers sont retraités pour donner le biogaz. Par la suite, ce biogaz ou biométhane peut être injecté dans le réseau de distribution et utilisé comme le gaz naturel : pour le chauffage, la cuisson ou l’eau chaude sanitaire.

Qui était assujetti à la Contribution biométhane (CBM) ?

La Contribution au service public du gaz (CSPG) était supportée par les consommateurs finaux, soit vous en tant que particulier ou entreprise, abonnés à un contrat de gaz. Elle était appliquée sur les consommations de gaz (kW), et directement prélevée sur la facture de gaz.

Le fournisseur d’énergie jouait un rôle de collecteur et reversait périodiquement la CSPG à la Caisse de dépôts et consignations (CDC), l’organisme institutionnel en charge du suivi financier de cette mesure.

Par qui était fixé le montant de la CSPG ?

La CSPEG était fixée, tout comme la CTSSG, par un arrêté du Ministère de la Transition Énergétique, sous la recommandation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

La CSPG était d’un montant de 0,0153 €/MWh en 2015, la dernière année avant sa suppression.

Évolution de la CSPG

Depuis sa création au 31 décembre 2011, la Contribution au service public du gaz a subi une évolution très légère du montant de son taux.

Évolution du taux de la CSPG

2012

2013 2014 2015
0,0027 €/MWh0,0015 €/MWh0,0072 €/MWh0,0153 €/MWh

 

Principe de fonctionnement de la CSPG

Le fonctionnement de la CSPG était à peu près similaire à la Contribution au tarif spécial de solidarité gaz (CTSSG), qui a été pour rappel, absorbée également par la TICGN.

En substance, le législateur a prévu un mécanisme de fonctionnement censé prendre en charge en intégralité les surcoûts occasionnés par les obligations d’achat liées au biogaz.

Pour ce faire, la Caisse de dépôts et de consignations (CDC) et la CRE assuraient :

  • un suivi de chaque fournisseur d’énergie au niveau comptable, afin de savoir exactement le montant des charges à compenser. Ces dernières comprenaient en premier lieu la différence de coûts entre le prix payé pour l’achat de biogaz et le prix que le fournisseur aurait pu payer pour l’achat de gaz naturel. Les autres charges à compenser étaient liées à la gestion de la CSPG par les fournisseurs et la CDC ;
  • un rôle de percepteur en collectant la CSPG payée par les consommateurs finaux et sa redistribution aux fournisseurs d’énergie ayant supporté des surcoûts lors des achats de biogaz.

Ce mécanisme « simplifié » d’entrées et de sorties financières permettait d’équilibrer la balance comptable des fournisseurs et avoir ainsi, une neutralité complète.

 

L’absorption de la CSPG par la Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN)

 

Au 1er janvier 2016, la CSPG intègre la Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) sur la demande du Parlement, dans un souci de transparence et lisibilité de la fiscalité des énergies. Pourquoi cette bascule de la CSPG vers une taxe sur la consommation finale ? Quelles sont les répercussions financières pour le particulier ou le professionnel prélevé sur sa facture d’énergie ?

Qu’est-ce que la TICGN ?

La Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) existe depuis 1986 et est encadrée par le Code des Douanes via l’article 266 quinquies. Le gaz naturel, en tant qu’énergie fossile, fait alors l’objet d’une taxation particulière dès lors qu’il est consommé en tant que combustible.

Le produit de cette fiscalité énergétique a servi au cours du temps à remplir les objectifs du gouvernement en termes de transition énergétique ; on peut ainsi citer l’intégration dans la TICGN d’une Contribution climat énergie (CCE), plus connue sous le nom de Taxe carbone.

La fixation du montant de la TICGN est confiée au Parlement dans le cadre de la Loi des Finances.

La TICGN est indexée sur les consommations de gaz (kWh), et collectée puis reversée en intégralité par le fournisseur d’énergie à la Douane Française. Par la suite, elle intègre le Budget de l’État en tant que recette.

Avant sa réforme en 2015 dans le cadre de la Loi des Finances, le taux de la TICGN était de 2,64 €/MWh. Après sa fusion au 1er janvier 2016 avec les deux taxes que sont la CTSSG et la CSPG, le nouveau taux de la TICGN était de 4,34 €/MWh pour atteindre 8,45 €/MWh depuis 2018.

Pourquoi supprimer la CSPG en tant que taxe individuelle sur sa facture de gaz ?

La Loi de Finances de 2015 a été le théâtre d’une profonde réforme sur les charges de service public de l’électricité et du gaz financées par plusieurs taxes de l’Énergie. Le gaz naturel, mais également l’électricité (via la Contribution au service public de l’électricité ou CSPE) ont ainsi vu leur assiette d’imposition, ainsi que leur champ d’application évoluer.

Concernant la Contribution au service public du gaz (CSPG) et son intégration à la TICGN, le Parlement souhaitait plus de transparence et de lisibilité quant à l’affectation des charges financées (biogaz), et bien évidemment la fixation de son taux. Il en est de même pour l’affectation des charges de la CTSSG (tarifs sociaux).

Il a paru évident également au Parlement d’intégrer la CSPG (mais également la CTSSG) à une taxe portant sur la consommation finale (la TICGN donc) et dont les objectifs écologiques servaient les mêmes intérêts.

Qui est assujetti à la TICGN ?

Cette imposition indirecte concerne le gaz naturel en tant que combustible, dès sa fourniture ou sa consommation. La TICGN a changé son périmètre d’application au fil du temps et des réformes :

  • à sa création en 1986, seuls les abonnés professionnels devaient payer la TICGN via leur facture de gaz ;
  • dès 2014 et la refonte de la fiscalité énergétique, la TICGN est assujettie à tous les usagers du gaz naturel ayant souscrit un abonnement auprès d’un fournisseur d’énergie (tarif réglementé ou offre de marché) : particuliers ou professionnels. La TICGN est aussi assujettie au consommateur final qui produit ou importe le gaz naturel pour son usage personnel ;
  • en 2016, après l’absorption de la CTSSG et de la CSPG, le champ d’application de la nouvelle TICGN ne change pas.

Les cas d’exonération

Plusieurs cas d’exonération sont prévus par la Loi, concernant essentiellement les entreprises et professionnels. Les particuliers abonnés au gaz n’échappent pas à la TICGN.

Il est à noter que l’exonération porte sur l’utilisation du gaz naturel dans des cas précis, en dehors de toute autre utilisation :

  • lorsque le gaz naturel n’est pas utilisé uniquement en tant que combustible, mais en double usage, également comme carburant (procédés métallurgiques ou d’électrolyse, de réduction chimique) ;
  • dans les procédés de produits minéraux non métalliques ;
  • dans des entreprises de production de produits énergétiques ;
  • dans la production d’électricité ;
  • dans l’extraction ou la production de gaz naturel.

Les taux réduits

Des taux réduits à la TICGN sont prévus par le législateur, concernant certains types d’entreprises à l’exclusion de toute autre :

  • les entreprises grandes consommatrices d’énergie et soumises à des quotas d’émissions de CO2 peuvent prétendre à un taux réduit de la TICGN de 1,52 €/MWh ;
  • les entreprises grandes consommatrices d’énergie et exposées à un risque de fuite de carbone peuvent prétendre à un taux réduit de la TICGN de 1,60 €/MWh ;
  • les entreprises dont la consommation de gaz est supérieure à 800 MWh par euro de valeur ajoutée ET qui déshydratent des légumes et plantes aromatiques (hors champignons, truffes et pommes de terre) peuvent prétendre à un taux réduit de la TICGN de 1,60 €/MWh.

 

Le taux de la TICGN en 2020 et ses projections

 

La Taxe intérieure sur la consommation de gaz est une taxe appartenant à la fiscalité énergétique. À ce titre, elle subit une hausse conséquente depuis sa réforme en 2015 et l’intégration des taxes CSPG/CTSSG, portée par la suite par l’orientation du gouvernement en faveur d’une transition énergétique.

En effet, si l’on regarde les trajectoires prévisionnelles annoncées par la Loi de Finances de 2018 et 2019, le taux de la TICGN était censé passer de 8,45 €/MWh à 10,34 €/MWh (jusqu’à atteindre 16,02 €/MWh en 2022 !). Or, la crise sociale liée aux Gilets Jaunes a stoppé net sa croissance ; le gouvernement a décidé de geler le taux de la TICGN à 8,45 €/MWh depuis 2018.

Bon à savoir
La TICGN est soumise à la TVA à 20 %.

 

Évolution du taux de la TICGN jusqu’au gel de 2018 Trajectoire prévisionnelle de la TICGN
Année201420152016201720182019202020212022
Taux de la TICGN (€/MWh)1,272,644,345,888,4510,3412,2414,1316,02

 

Bon à savoir
La TICGN 2020 représente près de 10 % du montant annuel de votre facture de gaz.

 

Les avantages du biométhane bientôt remis en cause ?

 

Le biométhane en tant qu’énergie renouvelable participe pleinement à la Transition Énergétique. Cependant, pour rappel, le biogaz partage les mêmes propriétés que le gaz naturel et peut donc être utilisé de la même manière. Il aurait été logique qu’elle soit assujettie à la taxation de la TICGN.

Or, le législateur a décidé d’exonérer cette énergie renouvelable de la TICGN (à proportion du volume de biogaz injecté), car elle ne peut être considérée au niveau fiscal comme une énergie fossile.

  • Dans un premier temps dans le cadre de l’article 266 quinquies du Code des Douanes, qui prévoit une exemption si le biogaz n’est pas mélangé avec du gaz naturel.
  • Dans un second temps renforcé par le décret n° 2018-210 du 27 mars 2018, qui prévoit une exemption du biométhane même s’il est mélangé avec du gaz naturel dans le réseau de distribution (sous condition d’être certifié par les Garanties d’Origine).

Cette exemption répond à un double objectif, favoriser le développement de la filière de biométhane en France, et encourager la consommation de cette énergie 100 % non fossile, dont les émissions de CO2 sont inférieures à celles du gaz naturel.

Le projet de Loi de Finances de 2020 (article 17) prévoyait de mettre fin à l’exemption du biométhane sur la TICGN dans le cadre de la « rationalisation du régime fiscal du gaz » ; cette mesure devait répondre à l’harmonisation demandée par l’Union européenne concernant les biogaz commercialisés.

L’Assemblée Nationale a voté un amendement de dernière minute le 17 décembre 2019 pour prolonger jusqu’au 1er janvier 2021, l’exemption du biométhane à la Taxe intérieure sur la consommation du gaz.

 

Les autres taxes applicables sur sa facture de gaz

 

Les taxes que vous pouvez retrouver sur votre facture de gaz sont au nombre de trois :

  • la Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) dont la nouvelle formule CTSSG + CSPG = TICGN est d’un montant de 8,45 €/MWh HT que l’on vient d’aborder dans cet article ;
  • la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA). Les deux taux de CTA applicables sur le gaz naturel en 2020 sont de 20,80 % pour les installations raccordées au réseau de distribution de gaz, et de 4,71 % pour les installations raccordées directement au réseau de transport du gaz ;
  • la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe applicable sur le gaz à hauteur de 5,5 % sur la partie fixe l’abonnement, et de 20 % sur la partie variable, le montant des consommations (kWh).

Le poids financier de ces taxes sur le montant de sa facture de gaz est important puisque les taxes sur le gaz représentent près de 25 % de la facture totale annuelle.

 

Est-il possible de réduire sa facture de gaz ?

 

Que vous ayez souscrit un abonnement au biogaz ou un abonnement au gaz naturel classique, vous devez sûrement vous poser la même question : comment réduire ma facture d’énergie ?

Au vu des poids des taxes (25 % de la facture annuelle de gaz en moyenne) et du pouvoir d’achat en baisse, il est nécessaire de prendre les bonnes décisions : changer ses comportements pour réduire sa consommation, adopter une consommation responsable, sont autant d’actions pour faire des économies d’énergie.

Pour aller plus loin et avoir des effets quasi-immédiats, vous avez aussi la possibilité de changer de fournisseur de gaz à tout moment. Cette opportunité, pourtant peu connue du grand public, existe depuis l’ouverture du marché du gaz à la concurrence en 2007. Sachez que depuis cette date, les offres de gaz disponibles actuellement sont composées du Tarif réglementé de vente (Engie) et d’offres de marché commercialisées principalement par les fournisseurs alternatifs. Pour vous, les avantages à souscrire à une offre de marché sont multiples : prix du gaz (kWh) HT inférieurs à ceux du tarif réglementé, services et options pratiques et efficaces, offre de biogaz, etc.

Vous avez aussi la possibilité d’avoir un seul contrat d’énergie unique, sur l’électricité et le gaz : c’est ce que l’on appelle les offres duales. Sachez que les principaux fournisseurs d’énergie alternatifs proposent ce type d’offre, tels que Total Direct Énergie (offre duale Online Électricité et Gaz avec 10 % de réduction sur le prix du kWh par rapport aux tarifs réglementés de vente) ou Eni (offre Duale Webeo Électricité et Gaz avec 5 % de réduction sur le prix du kWh par rapport aux tarifs réglementés de vente).

De plus, pour les plus hésitants, il faut savoir que les contrats d’énergie – électricité ou gaz – sont sans engagement de durée et résiliables gratuitement. Pour trouver l’offre de gaz la moins chère et le meilleur fournisseur de gaz, il vous suffit de faire quelques recherches sur internet pour faire le tri entre toutes les offres existantes ; ce qui peut vite devenir une entreprise de l’impossible face aux grilles tarifaires difficiles à déchiffrer, et à la confiance toute relative accordée à un fournisseur d’énergie inconnu, etc.

Cette méthode n’est pas la plus rapide ni la plus efficace : vous avez aussi la possibilité de faire appel à un comparateur de gaz en ligne comme Choisir.com.

Choisir.com est spécialisé dans la sélection et la comparaison de toutes les offres d’énergie disponibles sur le marché. En utilisant ses services gratuits, vous avez l’assurance d’avoir une sélection triée sur le volet d’offres de gaz ou duales (gaz et électricité) basée sur votre profil de consommation. De plus, Choisir.com vous accompagne dans toutes les démarches relatives à votre changement de fournisseur d’énergie !